Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage

Thèmes abordés

Pacte civil de solidarité, PACS, concubinage, union libre, mariage, certificat de concubinage

Résumé du document

Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment avec le mariage.

Extraits

[...] Celui-ci est notamment inscrit dans le Code civil qui mentionne, depuis seulement quelques années, le PACS. Dès le pacs conclu, les pacsés ont donc des devoirs similaires à ceux imposés aux époux par le mariage tels que le devoir d'aide matérielle ou encore le devoir d'assistance réciproque. Cependant, à la grande différence des époux, il n'y a pas de solidarité pour dettes excessives entre les deux partenaires. Enfin, à la différence du mariage, le pacs ne garantit pas d'héritage pour le partenaire survivant en cas de décès de l'autre partenaire. [...]

[...] Cette même convention fait également l'inventaire des biens de chacun des concubins, elle peut aussi prévoir le sort de ces biens en cas de rupture du concubinage et donc de séparation des concubins. Cependant, la convention de concubinage ne permet en aucun cas d'imposer des devoirs ou des obligations aux concubins l'un envers l'autre. De plus, elle n'a pas pour finalité d'organiser la possession des biens acquis pendant la période de concubinage. En effet, les biens sont personnels à celui qui les achète et font partie de son propre patrimoine. Dans le cas d'une acquisition commune, les biens sont alors indivis aux deux concubins. [...]

[...] Il est défini et mentionné par la loi et le Code civil depuis seulement 1999 comme étant une union de fait, le concubinage, bien qu'il n'ait que peu d'effets juridiques, est synonyme de stabilité et de continuité. Il est d'ailleurs possible pour les concubins d'établir un certificat de concubinage ou même une convention de concubinage. Nous allons les définir et les étudier à tour de rôle. Le certificat de concubinage a une valeur juridique relativement faible. Il a seulement pour finalité d'attester la situation des concubins. [...]

[...] Droit de la famille : le pacte civil de solidarité et le concubinage Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment avec le mariage. Le pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité, plus couramment abrégé et appelé “ PACS “ est un contrat permettant à des couples non mariés d'organiser leur vie commune. [...]