Droit de la famille: la notion de consentement et l'objet du mariage

Thèmes abordés

Droit, famille, notion, consentement, objet, mariage, liberté

Résumé du document

Le consentement doit être exempt de vice : libre et éclairé. En droit commun, c'est la théorie des vices de consentement qui a vocation à s'appliquer ART 1109 : dol, erreur, violence. En raison de la spécificité de la matière, cette théorie a été adaptée. ART 180, le mariage ne peut être annulé que pour violence ou erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne = Le dol n'est pas une cause de nullité du mariage car en mariage disait Loisel « trompe qui peut ». Le mariage est l'aboutissement de manoeuvres de séduction, c'est une certaine tromperie laquelle ne peut être imputée par la suite à l'un des époux par l'autre = L'erreur et la violence sont les seules causes de nullité.

Extraits

[...] Toutefois, la seule crainte révérencielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence ne suffit point pour annuler le mariage. Le consentement des époux exprimé et exempt de vice n'est pas toujours suffisant : question des incapables et de manière plus générale de la capacité matrimoniale La capacité En droit commun des contrats, la capacité est une des qualités nécessaire pour contracter à titre personnel de façon valable ART 1108. Au terme de l'ART 1103, il existe une présomption de capacité puisque tous ceux qui n'ont pas été déclarés incapable par la loi peuvent contracter. [...]

[...] + Cas où les gendarmes viennent arrêter le marié sur les marches de l'église. Ce mouvement de libéralisme sera suivi par le législateur qui étend le domaine d'application types de conception : -Conception objective : qualités essentielles sont celles qui sont in abstracto celles du mariage, il faut donc se référer à la finalité du mariage. Chaque époux, quand il prend la décision de se marier entend mener une vie conjugale normale, ce qui sous entend certaines qualités physiologiques et intellectuelles normales ; l'altération mentale peut être invoquée. [...]

[...] = Tout fait de nature a inspiré une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que sans cela elle n'aurait pas accepté. La violence est relativement rare en raison du caractère solennel. Comme le mariage est célébré devant l'officier d'état civil, il est peu commun que la violence soit échangée pendant la cérémonie, mais c'est possible et il peut s'agir d'une violence physique ou morale. *Violence physique : Exceptionnel car il faudrait que l'officier d'état civil la subisse lui-même ou qu'il soit complice de l'époux auteur de la violence, autrement il doit refuser de procéder à la cérémonie. [...]

[...] ANCIEN ART 223 : L'épouse ne peut exercer une profession sans le consentement de son mari, désormais chacun des époux peut exercer librement une profession. Il est donc faux de dire que le CC n'a pas inscrit le mariage en excluant l'homosexualité : le mariage du CC est un mariage hétéro. L'officier de l'état civil indique lors de la célébration qu'il va recevoir la déclaration des parties qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. ART 108 : le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct. [...]

[...] *Majeur sous curatelle ART 514 : consentement du curateur et à défaut celui du juge des tutelles. Le refus du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant le TGI. ART 506 : le mariage d'un majeur sous tutelle requiert le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer, sauf si les pères et mères donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage. Le dissentiment ne vaut pas consentement. Si l'un des pères et mères est décédé : avis du conseil de famille. [...]