Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce

Thèmes abordés

Droit de la famille, lien de parenté, mariage, divorce, alliance, famille

Résumé du document

Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage
Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur le mariage = enfant né d'un 1er mariage adoptif : Lien d'origine volontaire et non biologique = adoption

Pendant très longtemps le Code civil et le droit français ont accordé beaucoup d'importance à la parenté légitime et naturelle. Donc le droit français privilégiait la parenté légitime par rapport à la parenté naturelle. Un statut différent entres les enfants naturelles et légitimes, droit successoral, hiérarchie.
Disparition de ces principes, car consécration d'un principe d'égalité des filiations : ordonnance du 4 juillet 2005 qui porte sur la réforme de la filiation. Filiation légitime et naturelle disparaissent du c. c.

Extraits

[...] C'est le juge qui va progressivement dégager la définition de ces termes. Le juge crée également du droit. Le juge adapte le droit à l'évolution des faits, mais le législateur peut tarder, c'est donc au juge d'adapter le droit à l'évolution des faits. Le juge va donc donner un nouveau sens à la loi car le législateur ne la pas encore fait. Le pouvoir créateur du juge reste subordonné à la loi, car le législateur peut toujours intervenir pour briser une jurisP. [...]

[...] Liberté de ou de ne pas se marier, et de choisir son conjoint librement. Une personne peut porter atteinte au droit de se marier d'une autre personne. - Clause de célibat, qui vise à interdire le mariage d'une personne - Clause de viduité, s'oppose au mariage Les actes à titre gratuit Clause de célibat, inséré dans une donation, Mr X donateur donne un de ces biens à Mlle Y célibataire, la clause de célibat, si elle se marie, elle perdra cette donation. [...]

[...] Aujourd'hui plus de 2 millions d'enfants vivent avec des parents seuls. - Famille recomposées : dans un même foyer, enfants issus d'unions différents familles recomposées en France - Reconnaissance éventuel des familles homosexuelles : depuis la loi sur le PACS. Les français ne sont pas encore pour cela. Paragraphe 1er : le caractère du droit de la famille Un droit souple Le droit de la famille est dit souple lorsqu'il s'agit de régir les relations privées entres les individus. On dit que l'Etat ne devra pas s'initier dans les affaires intimes des familles car privée. [...]

[...] ces restriction sont soumises à des conditions = doit visé un but légitime, elle doit être nécessaire au maintien de l'ordre public, et proportionné. La cour de cassation considère que la CEDH est directement applicable en droit interne, elle a un effet directe = deux conséquences Les particuliers peuvent directement invoquer une disposition de la CEDH Les juridictions ne peuvent pas refuser d'appliquer la convention pour trancher un litige (art 55 de la constitution) Les effets de la CEDH : on dit qu'elle possède un double effet Effet verticale, cad que normalement la convention conserve les rapports entre les particuliers et les autorités d'une Etat. [...]

[...] Donc le licenciement n'était pas dit Abusif Les convictions religieuses ont été prises en compte au moment de la conclusion du contrat de mariage, et donc l'indissolubilité du mariage La liberté de ne pas se marier Il n'existe pas d'obligation de se marier, mais l'existence éventuelle d'une obligation de se marier a suscité de multiples questions : Les fiançailles sont une promesse de ce prendre plus tard pour époux. Quelle est la valeur de cette promesse ? Arrêt de 1938 de la cour de cass : dans cet arrêt la cour de cass a dit que toute promesse de mariage est nul en soit, comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans le mariage. [...]