Droit de la famille - La liberté du mariage

Thèmes abordés

La liberté du mariage, droit de la famille, conditions de formation du contrat de mariage, liberté du mariage

Résumé du document

« Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978)

Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l'état d'époux. Par ailleurs, le mariage est également la situation juridique créée par l'union d'un homme et d'une femme, contractée dans les formes prévues par la loi, en vue de fonder une famille. Le droit français reconnait la liberté du mariage, c'est-à-dire le principe reconnu à chacun de se marier librement sans qu'il y soit forcé, contraint ou spolié.

Plusieurs articles du Code civil consacrent leur contenu à la liberté du mariage. En effet, l'article 146 du Code civil témoigne ce principe puisqu'il dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». L'attachement du droit français à la protection de la liberté du mariage se retrouve également à l'article 180 du Code civil.

Dès 1804 - lorsque le premier Code civil fut rédigé - ce principe apparut. La législation ainsi que la jurisprudence ont - quasiment - toujours oeuvré pour la protection et l'élargissement de cette liberté. En effet, la réforme du divorce du 11 juillet 1975 permet de demander la nullité du mariage en cas d'erreur « sur les qualités essentielles de la personne » alors qu'auparavant cela portait sur l'identité physique (cf. affaire Berthon). De plus, la jurisprudence - dans un arrêt du 30 mai 1868 - a reconnu que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages [...] ». Depuis plusieurs siècles, la législation et la jurisprudence se sont occupées de garantir cette liberté par tous les moyens.

En France, la législation sur la liberté du mariage s'inspire des règles morales et - approximativement - des règles de la religion catholique. En effet, dans certains pays d'Afrique du nord ou subsaharienne certains principes du droit français n'existent pas comme l'obligation de monogamie. La France se distingue également de pays comme les Pays-Bas, la Belgique ou l'Espagne qui reconnaissent le mariage homosexuel.

Il convient de s'intéresser à une institution qui est prétendue libre et dont les lois françaises encadrent et protègent cette liberté reconnue aux individus.

C'est la raison pour laquelle nous nous intéresserons exclusivement à la liberté reconnue aux individus, celle de se marier.

Nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure le droit français garantit la protection des individus contre des mariages non souhaités ?

Extraits

[...] Seul le juge est apte à apprécier la validité du consentement. Par ailleurs, la loi du 4 avril 2006 encadre davantage cette liberté du mariage en donnant plus de marge de manœuvre pour détecter l'existence d'un faux consentement. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la nullité du mariage peut être demandée par les époux ainsi que par le ministère public (article 180 du Code civil) ; de plus, la prescription de l'action en nullité a été élargi à cinq ans (contre 6 mois auparavant). [...]

[...] La loi de 2006 prend alors toute son importance puisqu'elle indique le but de l'audition prénuptial. Néanmoins, il existe des exceptions au consentement verbal lors de la célébration du mariage. D'autres entraves que le consentement à la liberté du mariage existent comme l'erreur et les clauses des actes juridiques. B - Une sécurité juridique lorsque le consentement est réel mais aurait pu être modifié Un mariage dit classique présente également l'aspect d'une union entre deux individus de sexe opposé qui possèdent la totalité des informations sur l'un et l'autre leur permettant de souhaiter leur mariage. [...]

[...] Le mariage est une institution très marquée par la morale si bien que le droit français impose une forme de solennité du contrat de mariage. B - Le droit français impose la solennité du contrat de mariage S'il existe une liberté matrimoniale, le mariage ne peut être célébré selon des formes originales. Elles sont encadrées par la loi. La solennité du mariage se retrouve - notamment - dans l'article 63 et 63, al.7 du Code civil qui prévoit la remise de la copie intégrale de l'acte de naissance et l'audition des époux. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, on parlera d'erreur. Longtemps, la jurisprudence retenait uniquement le principe d'erreur dans la personne La jurisprudence considérait qu'il ne pouvait y avoir d'erreur que sur l'identité physique ou civile de la personne. Cela a évolué depuis 1975. En effet, un mariage ne pouvait être souhaité si le futur époux avait occulté ou ignoré un élément déterminant dans son choix d'union. La législation a - à nouveau - œuvré pour qu'il y ait une pleine véracité dans le mariage. [...]

[...] Cependant, il existe des mariages frauduleux qui porte atteinte à la liberté du mariage. Le Code civil prévoit des textes qui permettent aux époux ou à un tiers de faire valoir leur liberté au mariage. En effet, la législation met l'accent sur la nécessité du consentement réel des deux époux et prévoit une sécurité juridique lorsque le consentement est réel mais aurait pu être modifié A - Une législation recherchant la validité du consentement Un mariage nécessite le consentement des deux époux. [...]