Droit de la famille : le droit des couples et la filiation

Thèmes abordés

Droit de la famille, droit des couples, couples mariés, couples non mariés, couples séparés, filiation

Résumé du document

Lorsqu'on parle de droit, c'est un système de contraintes organisées, on pense aux réclamations qui s'en suivent et aux intérêts personnels. On a aussi une logique d'arrêt, de jurisprudence. A contrario, on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se veut privilégier, cercle humain dans lequel un certain nombre de valeurs, la solidarité, la confiance, le bonheur, l'amour… « Les familles heureuses vivent en dehors du droit » : doyen Carbonnier. Mais il n'y a pas que des familles heureuses et c'est là que le droit intervient et vient fixer les limites. Or, trancher les conflits, venir en aide aux plus faibles sont des missions traditionnelles du droit, c'est une des missions confiées au JAF.
L'objet du droit de la famille actuellement, dépasse la simple protection individuelle des membres de la famille. Le droit de la famille c'est un droit qui s'adresse à toute la collectivité, c'est l'instrument de la cohésion sociale, à travers la famille on protège la cohésion sociale. La cellule familiale est un point de repère fondamental, c'est là où se construit l'apprentissage de la vie en société, c'est aussi un lieu de refuge. C'est pourquoi il faut protéger la famille. Ce qui explique qu'aujourd'hui certains comportements sont prescris par la loi : polygamie, bigamie, inceste, clonage humain (lois bioéthique comme celle du 6 aout 2004 : 16-4 du cc), la répudiation. La pratique des mères porteuses ou gestation pour autrui, des sénateurs, rapport André été 2008, semble vouloir aller vers une certaine reconnaissance de cette pratique, mais aujourd'hui c'est un délit.
Le droit de la famille c'est donc à la fois un instrument de protection des individus, mais aussi un moyen de protection du groupe.

Extraits

[...] - Le certificat du médecin : n'est plus une pièce obligatoire. 2/. Les pièces parfois nécessaires : Lorsque le candidat est incapable, il devra remettre l'autorisation d'un des parents. Lorsqu'il s'agit de remariage, l'époux qui se remarie devra rapporter la preuve que son mariage est bien dissout (copie du jugement de divorce, ou alors copie de l'acte de décès). Lorsque le mariage nécessite une dispense (par exemple mariage en cas d'inceste relatif), la dispense devra être remise. Tous ces documents ont pour finalité de permettre à l'officier d'état civil de regarder si les conditions de fond sont ou non réunies. [...]

[...] On veut toujours faire en sorte qu'il y ait des présomptions. On peut en rapporter des preuves contraires. C'est à celui qui entend renverser la présomption d'en rapporter la preuve. La preuve peut être rapportée par tout moyen. 2 : La présomption de filiation à travers la possession d'état La possession d'état c'est une situation de fait qui offre, à priori, toutes les apparences d'une situation de droit. La possession d'état est donnée par les parents, pas par l'enfant. Elle correspond dans bien des cas à la filiation revendiquée, il est donc normal que le droit prenne en considération le fait que, lorsque les parents considèrent un enfant comme le leur, c'est parce qu'il l'est réellement. [...]

[...] La réforme de 2004 a modifié cela pour alléger le sort des héritiers. Le principe c'est qu'au moment du décès, on va prélever le montant de la prestation compensatoire. Les héritiers n'ont pas à s'engager au-delà du patrimoine si celui-ci ne suffit pas pour apurer la prestation. Toutefois, s'ils le désirent, ils peuvent s'engager à payer le reste de la prestation. La réforme de 2004 a également décidé que les pensions de réversions sont réduites de plein droit de la prestation compensatoire lorsque celle-ci prenait la forme d'une rente au jour du décès. [...]

[...] On voulait éviter les confusions sur la paternité : premier ou second mari ? Certaines femmes étaient autorisées à se remarier dès lors qu'elle rapportait la preuve qu'elles n'étaient pas enceinte au moment du remariage (si elle le devient par la suite > forte présomption que le père soit le nouveau mari). Si l'échéance des 300 jours n'était pas respectée la nullité du mariage n'était pas pour autant prononcée. N.B : publication d'une loi qui incrimine l'inceste dans la semaine du 7 février. [...]

[...] Cependant, lorsque les troubles sont importants, il arrive que la personne soit placée sous un régime de protection légale et se trouve, à ce titre, frappée d'une incapacité juridique plus ou moins complète. - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut contracter seul. - Le majeur sous curatelle : c'est le curateur qui doit consentir, ou à défaut, le juge des tutelles. Le majeur ne peut se marier sans l'assistance du curateur. (art 460). - Le majeur en tutelle : il faut soit l'autorisation du conseil de famille, soit du juge de tutelles. Le juge devra auditionner les futurs conjoints et prendre quand même l'avis de la famille. [...]