Droit de la famille : le devoir de fidélité

Thèmes abordés

Droit de la famille, devoir de fidélité, devoir de respect, devoir d'assistance, liberté des époux, liens patrimoniaux, divorce, article 212 du Code civil, loi du 11 juillet 1975

Résumé du document

Les époux ne peuvent pas se délier au devoir de fidélité par un pack de liberté qui serait en effet nul et ne pourrait pas être opposé à l'époux qui souhaiterait exiger à nouveau la fidélité. Cela dit, nous assistons à un relâchement du devoir de fidélité, à une contractualisation de ce devoir.

Extraits

[...] Chapitre 4 : voir internet (pas important) relâchement du lien conjugal, séparation de corps Chapitre 5 : la dissolution du lien conjugal, le divorce A la suite d'un jugement prononcés pour des causes prévus par la loi ou à la suite d'un accord des époux enregistrés dans un contrat ou constatés par un contrat. Le divorce est une institution qui a connu une très forte évolution car tjr des considérations d'ordre religieuses et morales. Sous l'ancien régime, le divorce n'existait pas, puis, le divorce est apparut à la révo fr, les révolutionnaires ont ouvert le divorce par consentement mutuel mais aussi le divorce pour incompatibilité d'humeur. Le CC de 1804 a maintenu le divorce mais en supprimant le divorce pour incompatibilité d'humeur. [...]

[...] Le non- respect de contribution aux charges du mariage constitue une faute civile justifiant le divorce ou une action en contribution aux charges du mariage auprès du JAF. Mais également, infraction pénale, nommé abandon du mariage. La protection du logement familiale Art 215-3 prévoit un mécanisme du logement familial, en vertu de cet article, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assurés les logements de la famille ni des meubles meublants dont il est garni, autrement dit, il faut le consentement des deux époux, pour vendre le logement familial. [...]

[...] En cas de conflit rien n'est prévu par le CC. De plus, le juge peut autoriser l'un des époux à résider séparément. Section 2 : les liens patrimoniaux entre époux Le mariage crée des liens patrimoniaux entre les époux, ils sont soumis à un régime matrimonial, les époux peuvent avant la célébration du mariage conclure acte de mariage ? Mais indépendamment de ces règles issues du régime matrimoniale éventuellement choisis par les époux, les époux sont soumis à un statut patrimonial de base impératif. I. [...]

[...] Mais elle constitue toujours une faute. Cependant la cour de cass a estimé que ce principe peut être écarté en raison des circonstances quand les époux ont été autorisés à rester séparément pendant la procédure de divorce arrêt 1er ch civ 29 avril 1994, dans cet arrêt violation du devoir de fidélité par le mari au cours de la procédure de divorce n'était pas fautive dès lors que le juge avait autorisé la résidence séparée des époux pendant la procédure. [...]

[...] Autrement dit, les dettes ménagères peuvent être contracté par chaque époux seul, sans qu'il soit besoin de l'autre. Sont considérés comme dettes ménagères, les dettes alimentaires, les dettes relatives au facture, contrat d'assurance, habitation mais aussi les contrats concluent pour les loisirs de la famille ou encore les frais médicaux. Mais elle ne réside toute fois pas dans la liberté de chaque époux de conclure ces contrats seuls. L'intérêt principal réside dans la solidarité qui affecte les dettes ménagères, l'art 220, prévoit en effet, que la dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement. [...]