Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant

Thèmes abordés

Droit de la famille, désunion du couple, couple hors mariage, enfant, relations entre parents et enfants

Résumé du document

En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est :
- inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance – distinction enfants naturels / enfants légitimes)
- lignagère (ce qui compte c'est le sang)
- et stable (le divorce est admis de façon très limitée -> Le principe du divorce est admis, mais de façon très restrictive, et puis interdiction en 1816 avec la loi Bonald, il a fallu attendre 1884 la loi Naquet pour que le divorce, seulement pour faute, soit à nouveau admis ; le lien de filiation est stable aussi).
Aujourd'hui, grandes modification avec deux grandes vagues de réforme ;
- années 70 pour prendre acte des changements de mœurs
- années 2000, à partir de la loi de 99, qui admet le PACS.
Les effets : modification de la famille -> profondément :
- égalitaire (principe d'égalité au sein du couple, et entre les enfants)
- nucléaire (le noyau de la famille est le couple et le conjoint, le conjoint est mieux protégé, notamment d'un point de vue successoral)
- et instable (PACS, etc.)

Extraits

[...] Les autres biens : la loi de 2006 a réformé le régime. Quand un PACS est enregistré sous l'emprise de 99 (avant le 1er janvier 2007) ( reste soumis à ce qui était prévu par la loi de 99. Après 1er janvier 2007 ( soumis à la loi actuelle. Cas pratique : envisager les deux régimes si on ne nous donne pas la date. Sous l'empire de la loi de 99 : Le principe : les biens sont soumis à un régime de l'indivision, très large et très critiqué : l'essentiel des biens des partenaires soumis au régime de l'indivision. [...]

[...] Cas pratique : l'enjeu est souvent de ne pas se planter sur la PE, car alors tout serait faux. Si titre nu : art 332 et 334 CC : - conditions de recevabilité : o peut agir tout intéressé pendant 10 ans o à partir de la naissance ou de la reconnaissance - démontrer le défaut d'accouchement de la mère prétendu, ou la non paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance par tout moyen. B PE conforme au titre : - Conditions de recevabilité : o seuls peuvent agir l'enfant, la mère, le père et celui qui se prétend le parent véritable (s'il veut faire établir sa filiation il doit d'abord pouvoir détruire). [...]

[...] Effets du divorce pour faute : globalement, les mêmes que les autres divorces. Mais quand divorce prononcé aux torts exclusifs : - art 266 CC : DI particuliers - et art 270 al 3 : règle particulière pour la prestation compensatoire. Si le client hésite entre plusieurs cas de divorce, ce sont les deux seuls intérêts du divorce pour faute. Section 2 : La procédure : Règles générales : Le divorce est uniquement judiciaire avec représentation d'un avocat. Peut-on admettre un divorce en dehors du juge ? [...]

[...] On applique le droit commun de l'application immédiate des lois en matière de prescription. Ce droit commun d'application immédiate : - en cas de réduction du délai : o le nouveau délai court immédiatement avec pour point de départ l'adoption de la loi nouvelle : à partir du 1er juillet 2006 ( jusqu'au 1er juin 2016 (art 2222 al 2 CC) o Exception : si cela aboutit à avoir encore plus long que prévu ( butoir : délai dont on aurait du disposer sous l'empire du droit ancien (art 2222 al 2 CC). [...]

[...] - Inversement, la disparition rétroactive de l'obligation d'entretien qui pesait sur l'homme dont la paternité a été détruite implique que les paiements que l'homme a faits pour subvenir aux besoins de l'enfant doivent lui être remboursés par la mère et éventuellement par le nouveau père. o Hypothèse d'une reconnaissance de complaisance ou mensongère : un homme reconnait un enfant qu'il sait ne pas être le sien, puis il conteste le lien de filiation. Il peut obtenir le remboursement de tout ce qu'il a versé à l'enfant ( ne doit-on pas porter une exception au principe selon lequel il peut obtenir remboursement ? [...]