Droit de la famille : les couples et l'enfant

Thèmes abordés

Droit de la famille, couples, enfant, union des couples, désunion des couples, filiation

Résumé du document

La famille est avant tout la famille au sens traditionnel, on a parfois une approche plus étendue de la famille puisqu'aujourd'hui la famille est une notion plus large (plus seulement famille mononucléaire). On ne peut plus réduire la famille à ce sens strict. Il faut attendre une loi du 15 novembre 1999 pour que soit défini le concubinage dans le Code civil, il faut attendre une ordonnance du 4 juillet 2005 pour que disparaisse la distinction entre la famille légitime (famille issue du mariage) et la famille naturelle (famille constituée hors mariage).

Extraits

[...] Il faut savoir que ce cas de divorce a beaucoup évolué car il est neutre. L'ancien divorce pour rupture de la vie commune était un cas ou il fallait une séparation de fait, elle devait durer au moins six ans, et on pouvait opposer à l'autre une clause d'exceptionnelle dureté. Dans ce cas de divorce, il y avait aussi l'altération des facultés mentales du conjoint qui était un cas ou l'on pouvait demander le divorce. L'époux ayant ses facultés mentales altérées pouvait opposer une clause exceptionnelle dureté. [...]

[...] Les délais de prescription sont des délais d'ordre public. La question que l'on doit se poser c'est de savoir si les juges peuvent relever d'office l'expiration d'un délai de prescription ? En vérité la Cour de Cassation estime que ce n'est pas le cas. Paragraphe 2 : L'exercice des actions en contestation Action en contestation de filiation maternelle Action en contestation de la filiation de maternité Les conditions de l'action L'article 332 du Code Civil indique que la maternité peut être contestée, il s'agit de prouver que la mère n'est pas accouché de l'enfant. [...]

[...] Puisque pour établir une filiation nouvelle, il faut déjà faire tomber les filiations existantes. Si l'enfant n'est pas né vivant et viable, on ne peut pas faire établir sa filiation puisqu'il n'est pas légal. On pourrait également opposer une fin de non recevoir à une filiation incestueuse. L'action en recherche de maternité peut être déclarer irrecevable en raison de la prescription. L'action en recherche de maternité est en principe réservé à l'enfant (article 325 du Code Civil), c'est le père de l'enfant qui recherchera la maternité de l'enfant, ou son représentant légal. [...]

[...] La première difficulté concernent le logement est ainsi bien réglé. Sur le logement pris sur un bail, même s'il avait été signé par l'un des époux ou les deux, tout deux sont co-titulaires de ce bail. Le juge va décider d'attribuer le droit au bail d'habitation à l'un ou l'autre des époux et l'intérêt sont les critères sociaux et familiaux. (article 1751 du Code Civil). Si le logement était obtenu en propriété par les époux, il faudra se le faire attribuer dans le partage des biens pour continuer à l'occuper. [...]

[...] Cette présomption qui résulte de la période légale de conception n'est pas irréfragable, on peut donc prouver le contraire. La preuve par la vérité biologique ou sociologique Il s'agit d'établir directement que l'enfant X est bien le fils ou la fille de M. X ou Mme X. La jurisprudence a reconnu l'existence d'une droit à la preuve scientifique càd le droit de faire établir ou de contester sa filiation par un expertise génétique. La jurisprudence (1ère chambre civil mars 2000) énonce le principe selon lequel l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. [...]