Droit de la famille: le couple marié et le divorce

Thèmes abordés

Droit de la famille, couple marié, divorce, famille, mariage

Résumé du document

La famille peut être entendue doublement. Au sens large, la famille vise toutes les personnes qui descendent d'un auteur commun. Cette famille est celle qu'on retrouve dans les arbres généalogiques. Elle a peu d'importance aujourd'hui en France. Son intérêt se présente en cas de décès de l'un de sa famille, et donc en cas d'héritage.
Dans un sens plus étroit, la famille vise les parents et les enfants, c'est ce qu'on appelle la famille nucléaire qui est aujourd'hui, en France, prépondérante. Cette famille est aujourd'hui protéiforme. Traditionnellement, la famille est fondée sur le mariage, on parlait alors de famille légitime. Pendant longtemps la famille légitime a constitué le seul modèle familial possible. La société a évolué, d'autres formes de familles ont surgi ; il y a la famille naturelle, la famille recomposée, la famille monoparentale, la famille unilinéaire (c'est-à-dire que l'enfant n'a qu'une seule ligne de parenté), la famille homoparentale.
La question qui se pose : qu'est-ce qui fait la famille ?
Il faut savoir que le Code civil ne définit pas la famille. Pendant longtemps, la famille naissait d'un mariage entre un homme et une femme (le couple marié). Sauf qu'aujourd'hui (depuis 1999), il n'y a pas que le mariage comme institution de la famille, mais aussi le PACS.
On parle d'époux pour les gens mariés, de partenaires pour les gens pacsés, de concubins pour les gens en union libre.
Aujourd'hui, ce n'est plus le couple qui crée la famille, mais c'est l'enfant. Ce qui expliquerait qu'une famille monoparentale ou unilinéaire formerait une famille alors même qu'il n'y a pas de couple.

Extraits

[...] Le juge va étudier en premier le divorce pour faute et du coup le demandeur initial se trouve complétement bloqué, ce qui fait que le divorce pour faute s'il est prononcé ce sera au tort exclusif du demandeur. Dans cette hypothèse l'article 147-2 prévoit que le demandeur initial peut modifier le fondement de sa demande et demander lui aussi une demande en divorce pour faute. Cela permettra d'envisager de pouvoir se défendre et on pourra demander un divorce pour tort partagé. Les passerelles. Sous l'empire de la loi de 1975, il y avait un cloisonnement des procédures de divorce. Il n'était donc pas possible de passer d'un fondement juridique à un autre au cours de la procédure. [...]

[...] On dit que le juge va homologuer les conventions. Le divorce par consentement mutuel est donc pour partie contractuelle et juridictionnelle d'autre part. Les causes du divorce. C'est l'article 230 du Code civil qui dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Un divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences (personnelles, patrimoniales, etc.). [...]

[...] Il pourra être cependant obligé de vendre le bien pour payer une prestation compensatoire. Le juge peut décider d'une cession forcée du logement au bénéfice de l'autre époux à titre de prestation compensatoire. Le juge peut également opter pour le bail forcé, on est obligé de louer le bien à l'ex- conjoint. Depuis 2004 le bail forcé n'est possible que lorsque les enfants ont leur résidence habituelles dans ce logement et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil). [...]

[...] La publication pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et à la mairie du lieu du domicile des futurs époux. Cette affiche comporte des mentions permettant d'identifier les futurs époux. L'article 169 du Code civil permet au procureur de la République soit de dispenser les futurs époux de l'affichage, soit de dispenser du délai d'affichage, ou même de la remise de certaines pièces, pour causes graves compris les mariages in extrémistes). L'officier d'état civil procède à l'audition des futurs époux, il n'est pas tenu de le faire (c'est une simple faculté et non une obligation), mais va le faire dans le cas de doute. [...]

[...] Au moment de la conciliation, le juge peut nommer un notaire pour préparer toutes les conséquences patrimoniales. Au cours de la procédure de divorce, les époux peuvent toujours présenter des accords sur les conséquences patrimoniales, quelque soit le divorce. Ces accords peuvent être complets ou seulement partiels. Le juge dans ce cas aura simplement pour mission de contrôler les conventions des époux et va vérifier que l'intérêt de chacun des époux et des enfants est pris en considération. Ensuite, la loi de 2004 a eu la volonté de dissocier les causes du divorce et ses conséquences. [...]