Droit de la famille: le couple et le mariage

Thèmes abordés

Mariage, couple, époux, état de mariage, effets du mariage

Résumé du document

La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de l'Homme et de la Femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ». Les différentes conditions du mariage prévues dans le code civil en découlent. A l'heure actuel la définition du mariage est doctrinal il s'agit de l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. Le projet gouvernemental modifie cette définition en supprimant la condition d'ordre publique de la différence de sexe.

Extraits

[...] Il a ainsi décider que l'activité domestique de la femme au foyer constitue le cas échéant une exécution en nature de sa contribution au charges du mariage . la question ne souleve en pratique de contentieux dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps ou bien quand il y a une séparation de fait. Celui qui a quitter le domicile conjugal ne peut pas demander une contribution à son conjoint. SECTION II : les devoirs de l a vie quotidienne. I. [...]

[...] L'opposition est un mode officiel d'avertissement de l'officier d'état civil de l'existence d'éventuel empêchement à mariage. L'opposition est une défense de procéder à la célébration adressée à l'officier public sous la forme d'un exploit d'huissier. Il s'agit d'un acte grave réglementé dans le Code Civil il appartiendra aux futurs époux de demander la mainlevée de l'opposition au Tribunal De Grande Instance qui se prononcera dans les 10 jours. Un exploit d'huissier c'est une signification par huissier c'est-à-dire, c'est un acte comme un commandement d'impayé, on le verra avec la rupture d'un pacte, il s'agit d'un formulaire types et la spécificité de l'exploit de huissier c'est-à- dire, qu'il est envoyé par le huissier. [...]

[...] toute fois s'agissant de la violence le caractère déterminant du vice est apprécié IN CONCRETO cela signifie que l'on tient compte pour cette seconde condition de l'âge du sexe et de la condition des personnes autrement dit d'élément d'appréciation IN CONCRETO Article 1112 du Code Civil Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. [...]

[...] Les conditions de fond du mariage Certaines conditions sont essentielles car elles sont imposées par l'idée même du mariage. D'autre réponde à des interdits fondamentaux tel l'inceste. Section1. Les éléments essentiels du mariage Le mariage comporte deux éléments essentiels un élément d'ordre biologique, aptitude physique au mariage et un élément d'ordre psychologique le consentement au mariage. Paragraphe 1. L'aptitude physique au mariage Le mariage à pour fin naturel les relations charnelle et la procréation. Trois conditions en découlent : la différence de sexe, la condition d'âge et la santé des époux. A. [...]

[...] Il a été introduit par la loi du 4 avril 2006. Le devoir de communauté de vie ou devoir de cohabitation L'article 215 du code civil qui pose le principe d'un devoir de cohabitation dans le mariage. Ce devoir a trois coroliaires : Une communauté de résidence : Le droit de faire ménage commun L'existence de relation intime sauf force majeur résultant de raison médicales c'est ce que l'on appelle le devoir conjugal. Toutefois en cas de conflit entre époux, le législateur dans un arrêt de la chambre criminel de la cour de cassation du 17 juillet 1984 réprime le cas de viol entre époux à l'article 222-22 du code pénal. [...]