Droit de la famille : le couple et l'enfant

Thèmes abordés

Droit de la famille, couple, enfant, Code civil, couple marié, couple non marié

Résumé du document

La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui va affaiblir le pouvoir du père, et légalise le divorce. Le Code civil de 1804 réalise un compromis, entre la conception traditionnelle de l'ancien droit et la conception plus moderne de la révolution. Napoléon a une conception assez classique de la famille. Code civil réaffirme l'autorité du père considéré comme le seigneur, et l'épouse est placée dans une situation d'incapacité. Le compromis est sur le divorce qui est admis dans le code. Depuis différente évolution, on constate aujourd'hui plusieurs modèles familiaux qui co-existent. Il n'y a plus une famille, mais des familles. (Mariages, recomp osé, mono parentale, …)

Le droit de la famille a pris acte des ces évolutions, il a été profondément bouleversé, remanié. Il n'a pratiquement subi aucune transformation depuis la révolution. Or dans les années 60-70, a fait l'objet de grandes réformes (1965 : réforme des régimes patrimoniaux ; 1970 : réforme autorité parentale ; 1972 : réforme de l'affiliation, pose le principe de l'égalité des enfants en laissant à côté l'enfant adultérin, concerne les enfants légitimes et naturels simples ; 1975 : réforme sur le divorce.) Dés les années 90 une seconde vague de réformes balaie le droit de la famille, mais pas basé sur la même logique (60-70 : réformes profondes), juste réformes d'évolutions (lois 29/07/1994 : réglementation de la procréation médicalement assistée ; 5/07/1996 : réglementation sur l'adoption ; 1999 :création du PACS et définition du concubinage ; 4/03/02 : réformes de l'autorité parentale ; 26/04/2004 : réformes sur le divorce qui le facilite ; ordonnance du 4/07/2005 : réforme de l'affiliation ; 4/04/06 : lois contre les violences conjugales et les mariages forcés ; 23/06/06 : réformes les successions et le PACS.)
Aujourd'hui l'essentiel du droit de la famille se situe dans le Code civil, mais on peut noter que le droit de la famille est un droit qui subit l'influence des textes internationaux (déclaration universelle des droits de l'Homme ; Pacte international relatif au droit civil et politique ; la CEDH, art. 12 ; la convention de New York relatifs au droit de l'enfant.)

Extraits

[...] Lors de son accouchement, la mère est invitée à consigner son identité sous pli fermé mais également des informations relatives à la naissance de l'enfant et au père biologique. Ces informations sont transmises à un organisme : le CNAOP (conseil national de l'accès aux origines personnelles). Il a pour mission de conserver ces informations et éventuellement de les révéler à l'enfant des années plus tard. Le CNAOP ne révèle les informations que si la mère accepte de lever le secret (dans certaines circonstances cela peut être le père). [...]

[...] Le viol entre époux est une circonstance aggravante. II- les fonctions conjointes En principe au sein du couple, les rapports de soumission ont cédé la place à des rapports d'égalité. L'homme et la femme exercent des fonctions conjointes. Première fonction : la famille Article 213 du code civil dispose que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Il pourvoit à l'éducation des enfants et prépare leur avenir. (Loi du 4 juin 1970) Deuxième fonction : Article 215 alinéas 2 du code civil prévoit désormais que le choix de la résidence de la famille doit reposer sur un commun accord. [...]

[...] En matière de divorce, ces dommages et intérêts se distinguent de ceux de l'art en ce sens qu'ils réparent les préjudices subit par l'un des époux en raison de l'attitude fautive de l'autre pendant le mariage. b. La prestation compensatoire. Elle est définie à l'art et a pour objet de compenser la disparité éventuelle qui peut exister dans les conditions de vie respective des époux. Elle peut être fixé d'un commun accord par les parties (prestation compensatoire conventionnel) par l'art dans le divorce mutuel et une faculté quel que soit le divorce (art. [...]

[...] protection du logement familial. Article 215 al interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre non seulement du logement de la famille mais aussi des meubles meublant dont il est garni. Cela veut dire que pour tous actes de ventes portant sur le logement de la famille, un époux doit obtenir l'autorisation de l'autre, que le bien appartienne aux deux époux ou à un seul époux. C'est la volonté de vouloir protéger les biens de la famille : article 217 et 219 du code civil= cas où l'époux peut agir seul (extension de pouvoir) Les mesures de crises La loi veut préserver les intérêts de la famille : lorsque le couple traverse une crise grave soit que l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté soit que par son attitude il met en péril les intérêts familiaux : mise en place de dispositions qui permettent à un époux d'agir seul (art te 219). [...]

[...] Certains effets sont positifs : droits sur le plan social, en matière de délivrance de la carte de séjour. D'autres sont négatifs : il met fin à des droits sociaux (allocation de veuvage ou de parent isolé). Les effets prévus par les concubins : Rien n'empêche le concubin de prévoir par contrat (convention de concubinage) de prévoir certains effets juridiques. Ce contrat n'est pas opposable aux tiers (effet relatif des contrats) mais que l'un d'entre eux peut s'en prévaloir contre l'autre en justice. II. [...]