Le droit à l’établissement de sa filiation : actions, conditions et fins de non-recevoir

Thèmes abordés

Droit à l'établissement de la filiation, filiation, filiation maternelle, acte de naissance, recherche de maternité, accouchement sous X, filiation paternelle, filiation légitime, filiation naturelle

Résumé du document

En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant.
On a une filiation naturelle simple lorsque les parents ne sont pas mariés mais qu'ils auraient pu l'être. On appelle filiation naturelle adultérine lorsqu'un des parents était déjà marié ailleurs le jour de la conception de l'enfant. On a une filiation naturelle incestueuse lorsqu'il existe un lien de parenté ou d'alliance entre les parents. La filiation adoptive rattache par les faits d'un jugement un enfant à deux personnes mariées ou à une personne célibataire. La filiation issue d'une procréation médicalement assistée ou d'une assistance médicale à la procréation peut être ajoutée.

Extraits

[...] Le droit à l'établissement de sa filiation : actions, conditions et fins de non-recevoir. En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a une filiation naturelle simple lorsque les parents ne sont pas mariés mais qu'ils auraient pu l'être. [...]

[...] En filiation légitime, elle va déclencher la présomption de paternité, ce qui aboutit à la création d'un lien de filiation maternelle en plus d'un lien de filiation paternelle légitime. La fin de non- recevoir de l'action : l'accouchement sous X. L'article 326 du Code civil dispose que lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Nul ne peut intenter une action en recherche de maternité si la mère présumée a demandé l'accouchement sous X. L'accouchement sous X fait donc obstacle à toute action en recherche de maternité. [...]

[...] L'irrévocabilité de la reconnaissance car une fois celle-ci accomplie, il est impossible de se rétracter mais on peut toutefois la contester en justice. La possession d'état La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. L'article 311-1 du Code civil dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. [...]

[...] La possession d'état doit s'établir dans la durée. La notion de continuité suppose une durée suffisante c'est à dire un ou deux ans de possession d'état est suffisant. Le second caractère qui est la quiétude suppose que celle-ci ne doit pas avoir été obtenue par fraude, contrainte ou violence. Le troisième caractère qui est la non-équivocité suppose que la possession d'état ne doit pas exister simultanément à l'égard de deux personnes de même sexe. La preuve de la possession d'état En principe, la preuve de la possession d'état se fait par tout moyen (témoignages, photos, lettres, albums de famille). [...]

[...] L'établissement de la filiation paternelle L'établissement de la filiation légitime Contrairement à la filiation naturelle, l'établissement de la filiation légitime est automatique et indivisible. L'établissement extra judiciaire de la paternité légitime : la présomption de paternité L'adage « Pater is est quem nuptiae demonstrant » déclare que le père est celui que les noces désignent. C'est une présomption très ancienne héritée du droit romain. L'article 312 du Code civil dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari et pose ainsi le principe de présomption de paternité. [...]