Droit civil : les régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Droit civil, les régimes matrimoniaux, liberté de choix, légal, convention, famille, époux, communauté, dettes du ménage, biens

Résumé du document

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régit la situation patrimoniale particulière des gens mariés.

Ces règles intéressent les époux entre eux, mais aussi les tiers. Il se trouve que la communauté de vie, le mariage, débouche sur un enchevêtrement d'intérêts pécuniaires. Cela pose aux époux, un ensemble de questions pécuniaires.
Le régime matrimonial répond à ces questions pécuniaires qui se posent.

Par exemple :

- Le régime matrimonial va permettre de déterminer si les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis par eux pendant le mariage vont leur appartenir à tous les deux ou vont leur appartenir en propre.

- Le régime matrimonial permet de définir les pouvoirs d'administrations des époux sur les biens possédés par le ménage. Peuvent-ils agir seuls ou doivent-ils agir ensemble ?

- Le régime matrimonial permet de déterminer quel va être le gage offert aux créanciers éventuels des époux.

- Le régime matrimonial permet de déterminer ce que l'on va faire des biens du ménage lors de la dissolution du mariage.

L'existence de ces règles est donc nécessaire, car ces questions sont incontournables. La réponse du droit à cette nécessaire organisation des conséquences pécuniaires du mariage peut se concevoir de manière autoritaire ou libérale. De manière libérale, on peut imaginer de laisser les époux décider eux-mêmes quelles seront ces règles. On pourrait à l'inverse vouloir établir un régime unique et applicable à tous les époux.

Le droit français a fait le choix de la manière libérale (Article 1387 : La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de convention spéciale).

Mais, la loi n'est pas pour autant absente de la matière, car :

- Un certain nombre de règles vont être incontournables, qui sont constitutives du régime primaire, qui s'appliquent impérativement, quel que soit le choix des époux quant à leur régime matrimonial.

- Si les époux peuvent faire « comme ils le jugent à propos », le code leur propose un certain nombre de modèles, de régimes types.

- La loi prévoit un régime matrimonial complet qui va s'appliquer à défaut de choix, dans tous les cas dans lesquels aucun contrat de mariage n'est fait, qu'on appelle le régime matrimonial légal. C'est le cas de 95 % des gens. Quand quelque chose est modifié, on a quand même pour l'essentiel ce régime matrimonial légal.

Extraits

[...] Elle reste donc obligatoire dans un certain cas, qui est celui où il y des enfants mineurs. Si ce n'est pas le cas, le tribunal ne sera saisi que si des créanciers où des enfants majeurs, s'opposent au changement. Si le tribunal est saisi, il doit vérifier l'intérêt de la famille et l'absence de fraude. A. Les enjeux 1. L'intérêt de la famille C'est quelque chose de très variable. Cette notion est vague. Le législateur a voulu, en renvoyant à une notion aussi vague, laisser au juge un large pouvoir d'appréciation. [...]

[...] Arrêt 1eciv juin 1989 : Le mari s'est en allé, et a laissé son épouse sans revenus. Les loyers dus pour le logement cessent d'être payés. Le bailleur obtient la résiliation du bail mais l'épouse se maintient dans les lieux et sera condamnée à payer une indemnité. Les juges considèrent que la solidarité s'applique pour le règlement de cette indemnité d'occupation. Arrêt 2eciv,3 octobre 1990 : L'épouse et l'époux avaient été autorisé par une ordonnance de résidence séparée de vivre séparément, mais la solidarité a été maintenue. [...]

[...] Il n'est pas nécessaire que la blessure morale ait des conséquences patrimoniales. Mais, le péril qui peut éventuellement n'être que moral doit nécessairement être actuel ou imminent. - Mesures pouvant être ordonnées par le juge : L'idée est de parer au plus pressé. En général, une action en référé sera intentée. On peut intenter une action en divorce ou en séparation de corps, mais cela est une procédure longue. Pourtant, l'urgence commande d'agir rapidement sans attendre qu'une telle mesure soit prononcée. [...]

[...] Pour que cette pratique soit satisfaisante, il faut que la dette de l'époux qui doit récompense à la communauté soit inférieure au montant de la part qui doit lui revenir. Ex : Communauté = 100. Il a droit à 50. Il doit 40 à la communauté. On met 40 dans son lot et il ne recevra plus que 10. Ex : Créance = ne seront pas réglés, même après le partage. Il continuera à devoir 10, donc pour cette partie, il devra verser la somme en numéraire. - Solde créditeur : La communauté a davantage tiré profit du patrimoine propre de l'époux concerné par le compte, que l'inverse. [...]

[...] (Concerne seulement les locaux sans caractère commercial) Donc, quand une famille loge dans un local mixte, ou théoriquement commercial, le seul texte par lequel le conjoint de celui qui envisage de disposer des droits concernant le local, est protégé est l'article 215. - Quels sont les actes soumis à cogestion ? Le consentement du conjoint est nécessaire pour les actes de disposition. Ce sont ces actes qui sont visés par l'article 215. Mais, en vérité, disposer d'un droit dans l'article 215 n'est pas forcément accomplir des actes de disposition. [...]