Droit civil de la famille

Thèmes abordés

Droit civil de la famille, couple, couple marié, couple non marié, enfant, filitation de l'enfant, pacte civil de solidarité, PACS, concubinage, fiançailles, courtage, fidélité

Résumé du document

La famille est une notion juridique car il s'agit d'un groupement fondamental dans l'organisation de la vie en société. C'est un phénomène permanent et universel.
La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille).
Définition : endroit, la famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l'alliance.
Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation.
Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants.
Pour le couple, c'est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage.
Pour l'enfant, c'est la filiation et l'autorité parentale.
Le cadre s'adapte à chaque famille.
Le droit de la famille régit aussi l'obligation alimentaire.
L'enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour la plupart des membres de la doctrine. Il existe la famille unie, éclatée, homoparentale, homosexuelle et recomposée.

Extraits

[...] C'est aussi le cas s'il y a révocation par écrit, auprès du médecin chargé de l'intervention (article 311-20 al 3). 2 : l'impossibilité de rattachement à l'égard du donneur de gamètes Interdictions absolues : article 311-19 Cela pose le problème de l'accès aux origines Pas d'action en responsabilité (article 311-19 al contre le donneur et cela est conforme à la constitution en 1994. Titre 2 : la condition juridique de l'enfant Chapitre 1 : l'autorité parentale L'article 388, a fixé la majorité à 18 ans le 5/7/74. [...]

[...] Cela a un intérêt pour l'accouchement sous X. Section 2 : l'établissement de la filiation paternelle 1 : la présomption de paternité Article 312 : l'enfant conçu ou né pendant le mariage, a pour père le mari La loi a dû poser la présomption Autrefois, elle était fondée sur l'obligation de fidélité et d'un élément volontaire : en épousant une femme, le mari s'engageait à être le père de tous ces enfants A. Le domaine de la présomption Obligation que l'enfant soit né/conçu pendant le mariage pour en bénéficier en étant hors procédure divorce/séparation de corps = procédure légale. [...]

[...] Elle dispose de la même force exécutoire qu'une décision de justice. Article 279 al 3 : il y a la possibilité de prévoir une clause de révision Article 278 : les époux peuvent prévoir une clause spéciale qui pourra être annulée s'il y a un remariage Chapitre 2 : la séparation de corps Définition : c'est une institution par laquelle les époux sont dispensés de vivre ensemble tout en étant mariés. C'est ouvert pour les mêmes causes que le divorce avec intervention du juge Le lien matrimonial est relâchée mais maintenu = divorce des catholiques. [...]

[...] La reconnaissance a un effet déclaratif qui joue dès la naissance. Elle ne fait que déclarer une situation déjà existante. 3 : la possession d'état Mode d'établissement de la filiation pour des parents non mariés dans le but de toucher des prestations sociales 2 conditions : il faut la possession d'état + un acte de notoriété (article 317) L'acte de notoriété est possible tant que la possession d'état dure mais si elle cesse pour 2 cas : le père ne s'occupe plus de l'enfant ou l'un des 2 est mort, l'acte de notoriété (article 317 al ne peut être demandé à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès pendant 5 ans. [...]

[...] Les caractères de la possession d'état Article 311-2 : il faut qu'elle soit continue, paisible, publique et non-équivoque pour l'admettre. On transpose le droit des biens. Explication : - Continue : dure un temps certain. Plus elle dure, plus elle a de force - Paisible : sans violence ni enlèvement - Publique : non secrète - Non-équivoque : la seule interprétation est d'avoir un lien de filiation, pas de tendresse. Parfois familles prétendent au même enfant car la mère biologique aura eue 2 relations. [...]