Droit civil de la famille - évolution, composition, sources du droit

Thèmes abordés

famille, liens de parenté, mariage, mariage transsexuel, liens d'alliance

Résumé du document

Beaucoup d'articles, comme 213 du CC : « Les époux assurent..de la famille ». Article 215 du CC : qui parle de la résidence. Article 217 alinéa 1 du CC. Il n'y a pas de définition de la famille dans le CC. Le CC ne prend pas en considération la famille en temps qu'objet, il prévoit juste les institutions et les mécanismes qui structurent la famille. Il ne fait que déterminer les rapports entre les individus qui composent la famille.

Extraits

[...] Selon la taille du TGI, il y a un ou plusieurs magistrats délégués à la fonction de JAF. Le JAF statue tout seul et est compétent dans de nombreux domaines : en matière de divorce et de séparation de corps. Aussi en matière de pensions alimentaire, de contributions au charge du mariage, d'autorité parentale. Finalement, en matière familiale il y a que deux domaines qui échappent au JAF : 1/l'état de l'enfant : filiation de l'enfant (biologique ou adoptive).C'est la compétence du TGI qui siège collégialement. [...]

[...] Ces formalités sont des conditions de forme. Mais il faut aussi remplir des conditions de fond pour se marier (sexe, âge Ces conditions de fond sont réduites au strict minimum, parce qu'il existe un principe de liberté du mariage. Section 1 : La liberté du mariage Art 12 de la CEDH pose le principe de la liberté du mariage. Il proclame que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Deux arrêts rendus par la CEDH du 5janvier 2010 : Pologne en cause. [...]

[...] Le code civil impose un âge minimum pour se marier. Cette condition age minimum est sanctionnée par une nullité absolue. En 1804, lors de la rédaction du code civil, l'âge minimum pour les hommes étaient de 18ans et 15ans pour les femmes. Cette différence a pris fin depuis le 4avril2006 : 18ans pour tout le monde, à cause d'un phénomène : le mariage forcé. Article 144. Par contre, pas d'âge maximum même les mariages in extrémistes sont mariés, la seule condition est que la personne ai toute ses facultés intellectuelles. [...]

[...] Le procureur au cas par cas détermine les dispenses. Cette dispense accordée au mineur par le Procureur ne suffit pas car le mineur est incapable d'un point de vue juridique. Par conséquent, le mineur qui a obtenu la dispense du Procureur doit aussi obtenir l'autorisation de ses parents. Cette règle s'applique même si le mineur est émancipé. Cette autorisation des parents : en cas de filiation par le sang, on demande l'autorisation au mariage au père et à la mère. [...]

[...] Dans l'ancien droit, celui qui ne pouvait avoir des enfants ne pourra pas se marier. Aujourd'hui, ce ne sont plus des empêchements à mariage. La conséquence : l'interdiction du mariage homo sexuel Puisqu'il faut un homme et une femme : interdiction du mariage homosexuel. L'interdiction du mariage homosexuel confirmé par les juridictions civiles En 2004, le maire de la commune de Bègue a décidé de célébrer un mariage homosexuel. Le Procureur de la République a saisi le TGI pour lui demander l'annulation du mariage. [...]