Droit civil : Les effets de la nullité du mariage

Thèmes abordés

droit, famille, mariage, divorce, nullité

Résumé du document

A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légi-times en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à produire ses effets à l'égard des enfants. En particulier, ils demeurent des enfants légitimes et ils conservent leur nationalité. L'anéantissement de l'acte de mariage : pas d'effets sur les enfants.

Extraits

[...] Ils pourront aussi le cas échéant surveiller sa correspondance et ses communications, où encore filtrer, e interdire ses visites ou ses fréquentations. La question qui s'est posée est de savoir si sur ce fondement les parents pouvaient interdire à leurs enfants d'entretenir des relations avec les autres membres de la famille, et en particulier, avec les grands parents. Désormais, la loi du 4 mars 2002 apporte à cette question une réponse claire : la loi affirme que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. [...]

[...] Actuellement, des états généraux de la bioéthique sont organisés en vu de préparer cette nouvelle loi. A. Le régime juridique de l'assistance médicale à la procréation Toutes les méthodes d'assistance médicale ne sont pas autorisées par la loi. Si l'on se réfère à l'article L-2141-1 du Code de la santé publique : L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle ainsi que tout technique des faits équivalents permettant la procréation en dehors du processus naturel. [...]

[...] On considère chaque année en France que environ 300 couples auraient recours à ces contrats de mères porteuses. Le 28 mars, un appel a été lancé par une soixantaine de personnalités pour une législation encadrée des mères porteuses Élisabeth Badinter : Plutôt que de crier à l'apocalypse, il faudrait encadrer ces pratiques pour éviter les dérives. Le couple demandeur doit remplir certaines conditions En effet, tous les couples ne peuvent pas demander une méthode d'assistance médicale à la procréateur, même si c'est une méthode autorisée. [...]

[...] Droit civil : Les effets de la nullité du mariage Chapitre I : Les effets des nullités du mariage. L'effet essentiel de l'annulation : l'anéantissement de l'acte de mariage. Cet effet est le même qu'il y ait nullité absolue ou nullité relative. Cet anéantissement est rétroactif, c'est à dire, qu'il joue non seulement pour l'avenir mais également pour le passé. L'acte de mariage est censé n'avoir jamais eu lieu et tous les effets du mariage sont rétroactivement effacés. Du fait de cet effet rétroactif, cette action en nullité conserve son intérêt même après divorce. [...]

[...] Oui, il faut tenir compte de ces disparités. Elle renvoie à la notion de prestation compensatoire dont le régime a été modifié par une loi du 30 juin 2000 et encore sur des points de détail par la loi du 26 mai 2004. Avant la loi du 26 mai 2004, il y avait deux sortes de compensations pécuniaires : La prestation compensatoire La pension alimentaire qui subsistait lorsque le divorce était prononcé pour rupture de la vie commune car le devoir de secours perdurait. [...]