Droit CiviL : le droit de la famille et des personnes

Thèmes abordés

Mariage, divorce, filiation, relations, familiales, autorité, parentale, droit, civil

Résumé du document

Pendant longtemps, le droit de la famille s'est contenté d'accompagner juridiquement la création famille par l'institution du mariage ou la rupture de celle-ci par la réglementation du divorce. Mais ni les rapports entre les conjoints au sein du couple, ni les rapports entre parents et enfants n'ont été traités véritablement d'un point de vue juridique : cette spécificité était considérée comme privée que le droit n'avait pas à traiter.
Ce qui a radicalement changé cette approche, c'est le souci de protéger la liberté individuelle de chacun des membres de la famille. Le droit s'efforce de prendre en compte chacun des membres de la famille en tant qu'individu qui a des devoirs mais aussi des droits. Nous verrons les relations entre les conjoints (notamment l'ordre financier). La tendance est accentuée par la loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et à leurs incidences sur les enfants. Cette loi permet d'expulser le conjoint violent hors du domicile conjugal. De même, les parents aujourd'hui n'ont plus tous les droits sur leurs enfants et ils ont même de plus en plus d'obligations vis-à-vis d'eux : la notion de responsabilité parentale des parents est devenue une notion de plus en plus forte.

Extraits

[...] Par ailleurs, tout ce qui est susceptible de modifier la filiation de l'enfant va affecter également l'attribution de l'autorité parentale. Exemple : en cas d'adoption plénière, les parents par le sang perdent l'autorité parentale. En cas d'adoption simple, les parents par le sang restent en principe titulaire de l'autorité parentale, mais elle sera exercée par les parents adoptants L'autorité parentale peut toutefois être retirée : Le retrait total de l'autorité parentale correspond à une déchéance, prononcée par la justice, dans les hypothèses où le parent paraît indigne d'être attributaire de cette autorité. [...]

[...] - La distinction quand aux effets juridiques de l'adoption entre l'adoption simple et l'adoption plénière. - Ce qui a caractérisé l'adoption ces dernières années, c'est un phénomène d'internationalisation : les familles qui n'arrivent pas à adopter en France (700 enfants français adoptés par les familles françaises) se tournent vers les pays étrangers. La difficulté découle de ce que les législations étrangères sont parfois peu compatibles avec le droit français. Pour remédier à ce problème, le législateur a adopté une loi en matière d'adoption internationale, celle du 6 février 2001 pour résoudre les principaux problèmes que pose l'adoption internationale. [...]

[...] - Le devoir de contribution ne dépend pas des besoins mais dépend des revenus et du niveau de vie. L'époux dont les revenus sont les plus importants doit permettre à l'autre d'accéder au même niveau de vie que lui. Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 14 juin 2000, en l'espèce l'époux qui était un médecin à la retraite supportait les charges courantes, le revenu disponible de son épouse n'était que de 1000 francs par mois et la Cour admet que cette somme est insuffisante pour qu'elle puisse conserver son statut social et la Cour condamne donc le mari à verser à son épouse 1000 francs supplémentaires par mois pour lui permettre d'accéder au même niveau de vie que lui. [...]

[...] l'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais le mariage reste cette institution car il s'agit d'un contrat particulier dont les cadres sont fixés à l'avance par le législateur, il exige l'intervention de l'autorité publique et il entraine un certain nombre de droits et d'obligations qui s'imposent aux intéressés. - C'est un acte qui est solennel lorsqu'il s'accompagne d'un mariage religieux et le droit civil admet le mariage religieux mais ne lui reconnait pas d'effets juridique Il est solennel en toute hypothèse dès lors qu'il ne peut être valablement formé qu'en présence d'un officier d'état civil et dans la mesure seulement ou ont été respectés un certain nombre de conditions de formes et de fond imposées par la loi. [...]

[...] Le fiancé trahi doit faire la triple preuve de l'engagement promis, une faute et un préjudice subi (matériel ou moral : atteinte portée à l'honneur ou à la réputation). La preuve d'une promesse au mariage n'est pas toujours facile à apporter. Arrêt du 10 mars 1998, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a refusé de considérer qu'un homme apportait la preuve de la promesse d'une mariage d'une femme à son égard, par la production de lettres qu'il avait lui-même écrites à cette personne et par le témoignage d'un tiers à qui il avait confié qu'il allait se marier. [...]