Le divorce : types, procédures et conséquences

Thèmes abordés

divorce, effets patrimoniaux, types de divorce, mariage, avantages matrimoniaux

Résumé du document

Sans parler de divorce, lorsqu'un couple est en crise, il éxiste trois réactions possibles:
- Ne pas vouloir passer devant un juge et s'arranger à l'amiable. Cela correspond à une séparation de faits. Elle n'entraîne aucune conséquence juridique, par ailleurs toutes les règles du mariage restent applicables.
- Recourir à un juge pour régler la situation de crise. Avant de prononcer le divorce, le juge peut autoriser une résidence séparée entre époux de façon provisoire. Cette situation ne modifie pas les conséquences du mariage, et ne remet pas en cause la protection du logement familial (art 215-3).
- La séparation de corps : mésure prise par le juge qui présente de nombreux points communs avec le divorce dans le sens où ce sont les mêmes causes que le divorce. De plus, la procédure est la même.

Extraits

[...] Il ne doit pas porter atteinte trop gravement à l'intimité de la vie privée. Il n'est autorisé entre 6h et 21h. Les témoignages des descendants ne sont pas admis. La procédure des divorces contentieux Toutes les règles de procédures se trouvent dans le code de procédure civil. Quel que soit le divorce engagé, la procédure impose de passer par un juge avec une décision judiciaire. Le tribunal compétent est le TGI, plus précisément le JAF qui a une compétence exclusive. Il s'occupe du début jusqu'à la fin du divorce. [...]

[...] La femme est devenue alcoolique La phase d'instance judiciaire Cette phase intervient après l'ordonnance de conciliation par laquelle l'un des époux va assigner l'autre devant les Tribunaux devant le JAF pour qu'il prononce le divorce et les conséquences. L'assignation va introduire l'instance dans les 3 mois de la signification de l'ordonnance de non conciliation, passé ce délai l'autre époux peut lui même assigner en Justice. Le tout dans un délai maximal de 30 mois. Et si au bout de ces délais, les mesures provisoires sont caduques. [...]

[...] Le jugement du divorce Le jugement rejette le divorce Si le jugement rejette le divorce, le juge peut en même tps qu'il rejette le divorce, statuer sur 3 points importants : contribution aux charges du mariage statuer sur la résidence de la famille statuer sur la garde des enfants Le jugement accepte le divorce Si le jugement accepte le divorce, dans ce cas la décision va régler les conséquences du divorce. Quoiqu'il en soit est susceptible de voies de recours particularité qui est propre au divorce et qui concerne le pourvoi en Cassation. Il a en effet suspensif. L'effet suspensif est limité, il porte sur le principe même. [...]

[...] En cas de désaccord, la procédure est caduque. LES DIVORCES CONTENTIEUX Les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences. Les incapables peuvent divorcer dans tous ces cas de divorces. Le divorce accepté : divorce pour acceptation de principe de la rupture Les époux sont d'accord pour divorcer mais ils préfèrent laisser au juge de laisser le soin les conséquences du divorce. Il peut être demandé par un époux, auquel cas l'autre répondra son accord ou son désaccord. Les deux époux peuvent présenter une requête. [...]

[...] divorces contentieux Les effets patrimoniaux se produiront à la date d'ordonnance de non conciliation donc à la date qui va caractériser les époux à vivre séparément. C'est à cette date que prend fin le régime patrimonial et que la communauté entre époux sera réputée dissoute. Et que va prendre naissance l'indivision post-communautaire. Les époux peuvent demander que cette date soit reportée encore plus loin dans le temps plus précisément soit reportée à la date de la cessation de la contribution et de la collaboration entre époux. Art 262-1 et suiv du CC. [...]