La dévolution volontaire

Thèmes abordés

Libéralités graduelles, libéralités résiduelles, donation, testament, libéralité

Résumé du document

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, sans contrepartie.
Les libéralités peuvent être un legs ou une donation.
Le testament n'est pas un contrat contrairement à la donation.
Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort.
Le testament est révocable jusqu'au décès.

Extraits

[...] Les droits de mutation s'appliquent selon une donation simple. Un grand père qui veut faire une donation-partage à ses petits enfants aura un abattement de euros. Il vaut mieux faire deux donations : la première à celle du fils (abattement 160 000), puis celui-ci donne le bien à son fils (abattement 160 000). Par conséquent, le niveau fiscal fait perdre tout intérêt à cette donation. Le testament partage Pour la forme, toutes les formes du testament (olographe, mystique ) s'appliquent. [...]

[...] Cette possibilité est également offerte à tout légataire en vertu de l'article 1002 indice 1. Article 1094 Dans ce cas, cet acte ne constitue pas une libéralité consentie par le conjoint survivant ou par le légataire consentie aux autres successibles. Article 788 bis du code général des impôts Les droits de mutation à titre gratuit ne seront pas dus concernant la portion de biens à laquelle le conjoint ou le légataire renonce : le conjoint ne sera imposé que sur la part des biens qu'il recueille effectivement et les autres héritiers supporteront les droits sur la part supplémentaire reçue. [...]

[...] Par exception, il est suivant la règle de l'accroissement. Règle de l'accroissement : un même bien est légué à deux personnes, en cas de révocation ou de caducité, la part concernée revient à l'autre légataire. Pour qu'il y ait un accroissement, il ne faut pas qu'il y ait une part précise dans le testament. Les libéralités graduelles et résiduelles Les substitutions fidéicommissaires étaient auparavant interdites. Les libéralités graduelles Article 1048 La libéralité graduelle est le fait pour le donateur ou le testateur de grevant sa libéralité d'une charge comportant l'obligation pour le gratifier de conserver les droits ou les biens donnés, et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l'acte. [...]

[...] Il conserve le bien mais il devra une somme d'argent à la succession pour la portion excessive de la libéralité. L'indemnité de réduction est calculée selon la valeur des biens à l'époque du partage selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. Article 924-1Pour la réduction en nature, le gratifié peut opter pour une réduction en nature à condition d'en informer l'héritier lésé dans un délai de 3 mois à compter de sa mise en demeure. Article 924-4En cas d'insolvabilité du gratifié, la réduction peut se faire en nature. [...]

[...] La donation-partage est irrévocable contrairement au testament partage qui est révocable à tout moment. Celui qui a bénéficié d'une donation-partage va conserver son bien même s'il renonce à la succession. Ce qui n'est pas le cas du légataire au titre d'un testament partage : en cas de renonciation, il renonce à son lot. Article 2374 et 2381La donation-partage et le testament partage confèrent aux coconpartagés le privilège du copartageant pour toutes leurs créances consécutives au partage qu'il s'agisse de soulte ou d'indemnité d'éviction. [...]