La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage

Thèmes abordés

création, lien de couple, droit de la famille, mariage, époux, formation du mariage

Résumé du document

C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté.
Comment connaître cette volonté de vivre ensemble ?

On a des indices, qui est que le fait que se marier laisse supposer la volonté de vivre une relation affectivement forte, mais aujourd'hui cette seule considération est insuffisante puisque le développement des couples, qui ne sont pas mariés, démontre que le mariage ne suffit pas à emporter la qualification de couple. Tous les couples ne sont pas constitués de mariés puisqu'il existe en réalité plusieurs formes juridiques de couples et en réalité on va voir que c'est une question de preuve, preuve de la volonté de vivre ensemble, et cette preuve varie selon le type de couple.

Extraits

[...] On se soumet à un ensemble de droits et d'obligations. Section 1 : L'accès au mariage Chacun est libre de se marier ou pas, c'est-à-dire que le droit positif va combattre les obstacles érigés au mariage pour garantir cette liberté. Cela étant le droit positif règlemente l'accès au mariage en posant des conditions, sachant que celles-ci sont le reflet de la conception française du mariage, c'est-à-dire un mariage laïque, ce qui n'exclu pas un éventuel mariage religieux mais dans les conceptions françaises, le mariage civile doit toujours précéder un éventuel mariage religieux, à défaut le mariage n'est juridiquement pas valable. [...]

[...] Cela n'a rien à voir avec le divorce (vie matrimoniale est dissoute) qui vaut que pour l'avenir. Il y a plusieurs actions en nullités et le choix entre l'action en nullité relative ou absolue est fonction du type d'empêchement qui a visé la formation du mariage. Empêchements dirimants et empêchements prohibitifs Tous les empêchements à mariage n'ont pas la même force et la nullité ne vient sanctionner la méconnaissance que des empêchements les plus graves, on les appelle les empêchements dirimants. [...]

[...] C'est le cas de la bigamie, du défaut de consentement, dans ces cas, le ministère public peut agir en nullité du mariage. Que faire pour l'officier d'état civil face à une opposition à mariage ? L'officier d'état civil n'a pas de pouvoir d'appréciation, on voit la différence entre la tache d'un administrateur et la tache d'un juge. Le maire n'est pas investit de la fonction de juger, il ne va qu'être seulement une chambre d'enregistrement. Il doit refuser de procéder à la célébration du mariage. [...]

[...] La cour de cassation a une conception très étendue de la monogamie. Est-ce qu'on peut célébrer un deuxième mariage entre les même personnes ? Le principe de monogamie s'oppose au second mariage, civ. 1ère 3 février 2004, relative à la monogamie : la prohibition du second mariage tant que le premier mariage avec la même personne n'est pas dissout. L'exogamie Elle découle de la première loi sociale fondamentale, c'est la prohibition de l'inceste. Il est interdit de se marier avec les siens. [...]

[...] Avant la loi du 17 juin 2008 qui réforme la prescription civile. Avant ce texte, il fallait dans les 5 ans au moment où l'époux a acquis la pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnu ». C'est le point de départ qui est précisé par la loi de 2008, l'époux doit agir dans les 5 ans à compter de la célébration du mariage, passé ce délai, l'action n'est plus recevable. Nullité relative pour incapacité du mineur Qui peut agir ? [...]