Cours de Droit patrimonial de la famille

Thèmes abordés

droit, patrimonial, régime, commun, spéciaux

Résumé du document

Le droit patrimonial concerne les relations patrimoniales qui sont à base de droit des obligations et de droit des biens. Le droit patrimonial de la famille concerne les relations patrimoniales intéressant les rapports entre époux et les rapports entre les époux et leurs descendants. Ce droit commence par le droit des régimes matrimoniaux (ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux mais aussi avec les tiers). La question de la propriété intéresse les époux notamment lors de la dissolution du mariage. Au-delà des questions de propriété, le régime matrimonial pose des questions intéressant directement les tiers et spécialement les créanciers. Il s'agit par exemple de savoir quels sont les biens qui leurs sont offerts en gage. On va également trouver le droit des successions ayant pour objet de déterminer les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt. La question est susceptible d'intéresser les héritiers mais également les tiers, en particulier, les créanciers.

Extraits

[...] Dés lors qu'est obtenue une condamnation se pose la question de l'exécution forcée. Les textes applicables au paiement direct des pensions alimentaires sont également applicables à la contribution aux charges du mariage. Il est possible d'obtenir le paiement auprès des débiteurs du conjoint, notamment auprès de son employeur. Si ce mode de recouvrement de fonctionne pas, il est possible de faire jouer les textes permettant le recouvrement par le biais du Trésor Public. Enfin, le non paiement de la contribution est susceptible de sanctions pénales (abandon de famille). [...]

[...] Les tiers vont donc se trouver à l'abri de toute contestation quant à la réalité des pouvoir de l'époux avec lequel ils ont contracté. L'article 222 n'a toutefois pas à couvrir les actes accomplis sur la chose d'autrui. En outre, il faut que le tiers ait été de bonne foi. La bonne foi du tiers peut être écartée en cas d'opposition du conjoint, lorsque cette opposition est notifiée avant la passation de l'acte. Dans les rapports entre époux, la présomption de pouvoir va avoir pour conséquence que les actes accomplis par l'époux vont être opposables à son conjoint. [...]

[...] En effet, lors de la célébration, l'officier civil doit interpeller les époux afin de faire ressortir l'existence du contrat de mariage. Cette publicité ne concerne donc que l'existence du contrat de mariage. C'est donc au tiers qu'il appartient de se renseigner sur le contenu du contrat de mariage. III Les conditions d'efficacité du contrat de mariage Le contrat de mariage a pour cause le mariage ce qui implique que les effets du contrat de mariage sont suspendus jusqu'à la célébration du mariage. [...]

[...] Concernant les conventions matrimoniales, la situation est différente. En effet, en 1804 et jusqu'en 1965, la règle a été celle de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Pour justifier cette immutabilité on avançait 3 raisons : - La protection de la famille - La protection des époux - La protection des tiers La réforme de 1965 a abandonné le principe absolu d'immutabilité et a introduit à la place un régime de mutabilité judiciairement contrôlé. Il était alors prévu que les époux puissent changer de régime matrimonial mais dans tous les cas la loi soumettait le changement à une procédure d'homologation judiciaire. [...]

[...] De plus, au cours du 19ème, une majorité de français dispose d'un patrimoine dérisoire voire nul. Ce qui apparait très vite c'est que lorsqu'il y a un contrat de mariage, le régime le plus fréquemment retenu est celui de la communauté réduite aux acquêts. En outre, au milieu du 20ème siècle, on aura une montée du régime de séparation de biens en raison de l'indépendance qu'il permet à l'épouse. La première loi significative est une loi du 13 janvier 1813. [...]