Cours droit de la famille (notions, modèles juridiques, la filiation)

Résumé du document

Le terme de famille est une réalité accessible. Chacun en a une connaissance personnelle liée à sa propre expérience. On appartient tous à une famille du seul fait que l'on soit issu d'un père et d'une mère. Au-delà de ce rapport parental, on entretient des liens familiaux avec d'autres personnes qui ne sont pas nos auteurs. Cette famille à laquelle nous appartenons tous est plus ou moins étendue et les liens entre ses membres sont plus ou moins étroits. D'après Fénelon : « Tout le genre humain est une famille dispersée sur l'ensemble de la Terre ». Lorsque le droit s'intéresse à la famille, il ne s'adresse pas au genre humain. Il sera donc nécessaire de s'interroger sur le sens du mot famille pour délimiter le domaine exact d'application des règles du droit de la famille. Le droit va devoir s'adapter aux transformations sociales au sein de la famille sans suivre toutes les réactions sociales, il va traduire celles qui expriment une mutation sociale majoritairement perceptible apparemment durable dès lors que ces transformations ne paraissent pas menacer l'ordre social. Le droit va s'efforcer de répondre aux questions sociales nouvelles soulevées par les nouveaux types de rapports humains. Le droit de la famille de 1804 est altéré par rapport à celui d'aujourd'hui.

Extraits

[...] On ne trouve en matière de concubinage aucune règle comparable à l'article 215. Aucune disposition ne protège le logement qui héberge le couple et les enfants. Si le logement des concubins est une propriété, il peut être la propriété de l'un ou des deux. S'il n'appartient qu'à l'un des concubins, l'autre concubin n'a absolument aucun droit sur ce logement. Réciproquement, il n'est tenu d'aucune charge relative à ce logement. Si le logement est la propriété des deux concubins, on dit alors que ce logement est en indivision entre les concubins. [...]

[...] Le manquement au devoir du mariage doit avoir mis en péril les intérêts de la famille. Il faut intervenir rapidement et la mesure demandée ne peut être qu'une mesure provisoire. Elle ne peut pas excéder trois ans. Dès lors que ces conditions sont respectées, le juge dispose de larges compétences dans le choix des mesures à prendre. L'article 220-1 alinéa 2 donne deux exemples qui sont l'interdiction de faire seul des actes de disposition sur ses biens propres ou sur les bien communs qui peuvent faire l'objet d'une gestion unilatérale et l'interdiction de déplacer les biens mobiliers. [...]

[...] La grande innovation est le principe de la suppression de la double comparution. La procédure a donc été simplifiée. Le juge doit toujours être saisi. A. Saisine du juge Pour obtenir un divorce sur requête conjointe, il faut que les deux époux saisissent conjointement le juge. Ils ne peuvent le faire que s'ils s'entendent à la fois sur le principe de la rupture et sur les effets de cette rupture. La saisine du juge doit pouvoir intervenir dans les 6 premiers mois du mariage. [...]

[...] La reconnaissance doit porter l'indication que l'auteur a été informé du caractère divisible de la filiation ainsi établie (Article 316 alinéas 3 et 4). La reconnaissance devenue un mode non contentieux d'établissement de filiation était exclusivement un mode d'établissement de la filiation naturelle jusqu'à 2005. Le mode de filiation non contentieux était auparavant réservé à la filiation hors mariage (dite naturelle Désormais, cette reconnaissance sera, comme par le passé, essentiellement utilisée pour permettre l'établissement d'une filiation hors mariage et plus précisément d'une paternité hors mariage. [...]

[...] Le droit devait trouver les moyens de définir les moments de la conception, la période légale de conception. Une présomption est une conséquence tirée d'un fait connu à un fait inconnu. Le seul fait connu est ici la date de la naissance de l'enfant, c'est donc à partir de cet élément connu qu'est présumée rétrospectivement par la loi, la période légale à laquelle l'enfant a été conçu. L'article 311 du Code civil décide que cette période légale de conception s'étend du 300ème jour au 180ème jour inclus qui précède la naissance. [...]