Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation

Thèmes abordés

Cours droit de la famille, mariage, filiation ordinaire, filiation par PMA, filiation adoptive, concubinage, PACS, CEDH, Cour de cassation, possession d'état, présomption de paternité, rapports patrimoniaux, divorce contentieux

Résumé du document

Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur un phénomène qui n'est pas juridique/ajuridique. La famille est un phénomène social, économique, politique, et in fine juridique. Son objet est multiple.

Extraits

[...] Peu à peu la Cour de cassation a imposé aux juges du fond d'exercer un contrôle de proportionnalité pour vérifier si refuse d'annuler un lien de filiation parce que qu'il y a ne possession d'état et un titre de plus de 5 ans est conforme ou non aux libertés fondamentales. La Cour de cassation a sanctionner les juges du fond pour ne pas avoir appliqué la CEDH. Arrêt 06/07/2016, enfant qui conteste sa filiation paternelle à 61 ans. Les juges du fond ont mis en oeuvre un contrôle de proportionnalité. Comme l'action était à des motifs seulement successoraux, il ne fallait pas la remettre en cause. Écart d'une règle du droit parce que elle serait disproportionnée à la ConvEDH article 8. [...]

[...] Tout coup, violence ou viol sont plus sevrant punis entre époux qu'entre tiers, c'est une circonstance aggravante, 222-3, 222-12 et 222-13. Cette intégrité corporelle interdit à un époux de s'immiscer dans les actes médicaux que son conjoint veut effectuer. Intellectuellement ce n'est pas une entrave à l'exercice des droits au respect de la vie privée. Chacun des époux peut avoir sa sphère d'intimité. L'enregistrement de photos à son insu et la publication sont prohibés. La liberté syndicale, religieuse est absolue. [...]

[...] Dans la Rome antique en il y a une chute brutale de la natalité ➔ loi iuliae pour libéraliser le mariage pour faire repartir la natalité. Plusieurs auteurs ont démontré l'existence d'une interdépendance du système familial et politique. En 1629, déclaration royale : « naturelle révérence des enfants envers leurs parents est le lien de légitime obéissance envers leur souverain », instaurer une hiérarchie permettait de justifier la hiérarchie entre les sujets de droit. La famille était le reflet du système politique. La famille a toujours servi d'instrument politique. [...]

[...] La cause grave peut-être le fait que la femme soit enceinte. - entre frères et soeurs adoptifs - entre oncle et tante et neveu et nièce - entre gendre et bru et les beaux-parents si la personne à l'origine du mariage est à l'origine du mariage La CEDH dans un arrêt du 13/09/2005 B et L contre Royaume-Uni, une anglaise décide de se remarier avec son beau-père alors que son ancien mari était encore en vie et un tiers sollicite la nullité de cette union, le RU annule le mariage pour atteinte à la prohibition de l'inceste. [...]

[...] Ce n'est donc pas à la date du jugement de divorce. Un tiers peut invoquer la solidarité tant que cette mention marginale n'est pas adoptée Envers les époux Article 260 et 262, distinction entre effets personnels et patrimoniaux. ➔ effets personnels : article 260 « Le mariage est dissous :par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. [...]