Cours de droit de la famille - publié le 28/03/2013

Thèmes abordés

Droit de la famille, mariage, divorce, filiation, autorité parentale

Résumé du document

La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi le code civil, ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes, il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier son livre I, avec un titre 5 consacré au mariage, le titre 6 qui est consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale.

Extraits

[...] Pas de possibilité d'appel contre la décision du JAF qui a homologué et prononcé le divorce. Seul un recours devant la Cour de Cassation est possible et ce dans un délai de 15 jours suivant la décision. Le juge peut ne pas homologuer la convention Le juge aux affaires familiales peut refuser l'homologation et donc ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des époux ou des enfants. Les époux ont alors 15 jours pour faire appel de cette décision du juge et par ailleurs, ils disposent d'un délai de 6 mois pour présenter au juge une nouvelle convention. [...]

[...] A ce sujet, le gouvernement souhaite élaborer une nouvelle loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers. L'attribution dépend étroitement de la reconnaissance du lien de filiation Cela signifie que si la filiation n'a été établie qu'à l'égard d'un des deux parents, seul ce dernier sera titulaire de l'autorité parentale. En matière d'adoption, s'il s'agit d'une adoption plénière on a vu que les liens d'origine avec la famille d'accueil disparaissent, se sont donc les parents adoptifs qui deviennent titulaires de l'autorité parentale. [...]

[...] (Mais la sœur de la mère des enfants saisit, elle aussi, le tribunal d'une demande identique. (La CA prenant en considération le souhait exprimé par les enfants et après avoir relevé que cette personne faisait partie de leur vie depuis leur plus jeune âge et constituait donc pour eux un repère stable, décide donc de déléguer partiellement à la compagne l'exercice de l'autorité parentale. (Mais la sœur conteste la décision et se pourvoit en cassation en faisant valoir que le juge doit choisir le tiers à qui il délègue l'autorité parentale de préférence dans la parenté. [...]

[...] Les conditions propres à l'adoption simple L'adoption simple peut être prononcé quelques soit l'âge de l'adopté. Un adulte peut donc adopter un autre adulte. De ce fait, les couples homosexuels ont parfois été tentés de se servir de l'adoption simple pour se doter d'un statut juridique leur conférant des droits patrimoniaux mais les tribunaux l'ont toujours sanctionné un tel détournement de l'adoption. L'avènement du PACS rend aujourd'hui inutile un tel détournement. La distinction de l'adoption simple et de l'adoption plénière Malgré une phase judiciaire commune, ces 2 types d'adoption diffèrent quant à leurs effets. [...]

[...] Cette protection concerne aussi les meubles meublant qui garnissent le logement familial. Cette règle est issue du régime primaire impératif : elle s'impose quelques soit le régime matrimonial choisi par les époux. Au moment du mariage, ou ultérieurement, les époux doivent faire savoir s'ils entendent se soumettre à un régime matrimonial particulier en rédigeant un contrat de mariage. A défaut, il y a application du régime légal de communauté. La principale caractéristique de ce régime de communauté légale est de distinguer 3 masses de biens : - Les biens propres de l'épouse - Les biens propres du mari - Les biens dépendants de la communauté S'agissant des biens propres, chaque époux administre et dispose seul de ses biens propres. [...]