Cours de droit de la famille

Thèmes abordés

Droit de la famille, couple, mariage, statut juridique, code civil

Résumé du document

La famille peut être la famille « cocon », celle qui nous rassure. L'homme nait dans une famille puis en fondra une nouvelle. La famille est un élément incontournable de l'existence « Famille, je vous hais » (André Gide « Les Nourriture Terrestres »).
La famille est organisée, c'est une institution universelle que le droit consacre et dote d'un statut juridique. L'essentiel du droit de la famille se trouve dans le code civil. Si le Code civil décrit le sort des relations familiales, il ne définit pas la famille.
Cette absence de disposition est normale car ce silence révèle le but du code. En 1804 on passe de l'Ancien droit où l'individu est lié un groupe (un ordre) à un nouvel ordre social et juridique fondé sur l'individu car dans le code civil ce sont les droits subjectifs et individuels qui sont rois. Le code civil a une vision des rapports humains où l'individu est au centre de la société ; il réclame des droits.

Extraits

[...] C'est là que cette disposition est rendue opposable au tiers. Volonté unilatérale La rupture peut être le fait d'un seul des partenaires qui souhaite mettre fin à ce pacs. C'est une véritable répudiation : il n'y a aucun contrôle par le juge. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte doit le signifier, au sens juridique du terme, -la signification s'effectue par voie d'huissier de justice- à l'autre partenaire pour être sûr qu'il soit au courant. Le partenaire qui décide de rompre le pacs le signifie par cette voie là et en adresse une copie au greffe du tribunal qui avait enregistré la déclaration de pacs (alinéa 5). [...]

[...] Le pacs « meurt » si l'un des partenaires se marie. La dissolution prend effet à la date du mariage et la même procédure de publicité a été mise en place. L'expression de volonté La rupture du pacs en vertu de l'alinéa 3 de l'article 515-7 du Code Civil peut être volontaire : soit parce que l'un des deux veut rompre soit parce que les deux veulent rompre. Volonté conjointe Les partenaires procèdent ensemble à la dissolution du pacs : article 515-7alinéa 3. [...]

[...] Comment prouver l'adultère ? La constatation par un OPJ –officier de police judicaire- était possible lorsque l'adultère était encore un délit pénal mais désormais ils n'ont plus cette compétence. Il se prouve par tout moyen, notamment par : -témoignages (de tiers / celui des enfants n'est pas recevable) - par constat d'un huissier : le président du TGI autorise le constat et donc l'époux trompé saisit le TGI et demande qu'on aille faire un constat. L'huissier pourra, autorisé par le juge, faire ce constat aux heures légales (entre 6 heures et 21 heures). [...]

[...] Peu importe aussi le sexe du tiers complexe de l'adultère. Il y a une possible infidélité intellectuelle : c'est aussi un manquement au devoir de fidélité : les relations intimes mais platoniques (ex : sms) avec un tiers par des correspondances, sorties trop fréquentes avec lui sont considérées comme une infidélité et peuvent être sanctionnés au titre de manquement au devoir de fidélité. Il ya aussi l'infidélité spirituelle (ex : une femme avec un évêque). Le devoir de communauté de vie Article 215 du code civil : cohabitation matérielle ou charnelle. [...]

[...] Quels sont les enjeux du report ? Jouissance du logement familial par l'un des époux est gratuite (mais pas toujours) jusqu'à la date où cesse les rapports patrimoniaux entre époux . Enfin dans le cadre d'une procédure contentieuse, il semble que les époux pourraient aussi choisir une date différente que celle convenue par l'art 262-1 al 3 CCiv par convention sur cette date de prise des faits, et soumettre la convention à homologation. Art 268 CCiv : disposition générale qui permet de soumettre à homologation du juge toute convention qui règle les conséquences du divorce. [...]