Le couple marié en droit de la famille

Thèmes abordés

Le couple marié, droit de la famille, acte juridique solennel, effets du mariage, fin du mariage

Résumé du document

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union sentimentale dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution.
Le mariage est un acte juridique sui generis : c'est tout d'abord un acte juridique (car fondé sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit), mais il ne rentre pas dans une qualification autre, car il confère le statut de personne mariée auquel s'attache un faisceau de droits et d'obligations. Le mariage est aussi une institution.

Extraits

[...] La seule obligation qui disparait est le devoir de cohabitation. En ce qui concerne la situation pécuniaire, la séparation de corps entraîne toujours une séparation de bien (art du code civil). En revanche, la séparation de corps maintient le devoir de secours entre les époux (prestation compensatoire, obligation alimentaire, Elle maintient aussi les droits successoraux du conjoint survivant. Lors de la réforme de 2004 s'est posé la question de supprimer cette situation en décalage avec la société. Le législateur a organisé une voie simplifiée pour faciliter la conversion de la séparation de cors en divorce (art du code civil). [...]

[...] La fidélité C'est un devoir classique du mariage. Il s'agit de l'obligation de ne pas avoir d'autres relations sexuelles qu'avec son conjoint. La jurisprudence considère que l'intention ferme de commettre une infidélité suffit à constituer cette infidélité, même si la concrétisation n'a pas été obtenue. L'obligation de fidélité a été maintenue comme obligation essentielle du mariage. Cependant le droit est moins sévère lors de sa violation : jusqu'en 1975, l'adultère été puni civilement et pénalement. L'interdiction de faire une donation au profit de la concubine mêlée à une relation d'adultère a aussi disparue. [...]

[...] - L'âge : en principe, il faut avoir 18 ans révolus (art du code civil). Cette règle date du 4 avril 2006 : avant, l'âge légal du mariage pour la femme été de 15 ans. Cette modification a 3 raisons : la volonté de promouvoir l'égalité des hommes et des femmes, adapter le droit à l'évolution de la société et lutter contre le mariage forcé. Cette condition peut faire l'objet d'une dispense (art du code civil), à la demande des futurs époux. [...]

[...] En pratique, cette procédure n'est que rarement utilisé (5000 décisions par ans) et essentiellement rendu en Bretagne, région fortement catholique Le régime Le législateur a aligné les conditions de la séparation de corps sur celle du divorce (même conditions et mêmes cas) par l'art du code civil. Seuls les effets différents du divorce. En ce qui concerne les rapports personnels des époux, la séparation de corps maintient le devoir de fidélité. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre (art. 300). [...]

[...] Cette contribution permettra d'égaliser le niveau de vie. - La solidarité ménagère (art du code civil) : pour les dettes liées à l'entretient du ménage, la solidarité est automatique. Ceci permet d'asseoir l'indépendance de l'épouse. - La protection du logement familiale (art al : à partir de 1965, le législateur a voulu offrir une protection au logement de la famille car il a considéré que ce lieu permettait à la famille de remplir ses fonctions affectives et éducatives. Il a donc voulu assurer la sécurité et la pérennité du logement. [...]