Le couple marié et le couple non marié en droit de la famille

Thèmes abordés

Couple marié, couple non marié, droit de la famille, preuve du mariage, nullité du mariage, rupture du mariage

Résumé du document

Le mariage ne peut pas être résilié, ni de la volonté des deux, ni unilatéralement. Le divorce ne peut résulter que d'un jugement.
Le mariage est un contrat, mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public.

Extraits

[...] - Constitutionnalité : QPC sur les art.75 et 144 du C.civ. Pour les demandeurs, ces articles sont inconstitutionnels car ils limitent la liberté individuelle. La Cour de Cassation a estimé que la question est nouvelle et sérieuse et a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel. Décision du 2 janvier 2011 du Conseil Constitutionnel qui a considéré qu'il ne lui appartient pas de modifier de façon aussi importante la législation française. Il retient que ces dispositions du C.civ ne sont contraires à aucun droits ou libertés garantis par la constitution. [...]

[...] Contestation de la vérité de la filiation Section 3 : Les conséquences de la contestation La filiation est rétroactivement détruite Changement du nom : consentement de l'enfant si plus de 13 ans sauf en cas de modification du lien de filiation. Les droits de l'ancien parent Maintient de liens avec l'enfant Art.337 Remboursement des frais engagés Sauf si reconnaissance mensongère à la base, puis contestation volontaire. Les devoirs Reconnaissance mensongère (de complaisance) Il peut être tenu d'une responsabilité pécuniaire si c'est lui qui dénonce la filiation. Les subsides Art 342 prévoyait que les différents pères possibles pouvaient être tenues de payer des pensions à la mère. Malgré les possibilités scientifiques, le législateur à maintenu ces disposition. [...]

[...] - Violence : le mariage peut être annulé si le consentement est donné sous la contrainte (physique ou morale). Textes renforcés par la loi du 4 Avril 2006 (complète l'art.180) puis du 9 Juillet 2010 (elle introduit un titre 14ème protection des victimes art.515-13). En droit commun des contrats, le domaine de la violence est restreint (art C.civ) : la crainte des parents ne suffit pas pour annuler un contrat, mais en matière de mariage, la nullité peut être admise. [...]

[...] Y'a-t-il obligation d'assistance mutuelle ? Pas d'obligation dans le code, mais la réforme de janvier 2009 prévoit qu'une demande de mise sous tutelle peut être faite par les conjoints, pacsés ou concubins. Si une faute a fait subir un préjudice au concubin, ce dernier peut demander des dommages et intérêts. Chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagé (ex : contrat de location, celui qui s'engage paie seul). l Les conventions de concubinage Problème de la validité des conventions de concubinage Ces conventions sont-elles valables ? [...]

[...] Le mariage est un contrat mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public. Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : Les conditions de fond Conditions concernant le consentement Ce sont des conditions exigées pour tout contrat, mais quelques différences quand même. Ce consentement doit exister (art.146 C.civ) et être libre (art.180 C.civ Il faut vérifier cela à priori. L'existence du consentement Art.146 C.civ : il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement - L'un des époux est dans l'incapacité mentale de consentir : coma, démence, Alzheimer Si la personne n'est pas sous une quelconque protection (curatelle) elle peut consentir durant une période de lucidité. [...]