Le couple marié et le couple hors mariage

Thèmes abordés

Couple marié, couple hors mariage, lien de parenté, droit de la famille, intégrité de la personne

Résumé du document

La qualification du lien de parenté:
Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive :
On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de mariage.
On parle de parenté naturelle en présence de personnes qui sont liées naturellement, ce n'est pas les enfants issus du mariage, mais des enfants issus de relations entre homme et femme célibataire.
On parle de filiation adoptive, c'est un lien de parenté volontaire d'une ou plusieurs personnes d'adopter.
Pendant longtemps le Code civil a attaché une grande différence à ces différenciations. Le Code civil a une préférence sur la filiation légitime au détriment de la filiation naturelle.
Cependant, aujourd'hui toutes les différences entre enfant légitime et naturelle ont pratiquement disparu. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé toute distinction entre enfant légitime et enfant naturel. L'ordonnance supprime même les notions de filiation des enfants légitimes et naturels.
Cette disparition est néanmoins artificielle, car entre un enfant né d'une femme mariée et un enfant d'une femme célibataire il y a une différence.

Extraits

[...] On a voulu élargir le champ du divorce car depuis très longtemps le divorce était interdit (entre 1816 & 1884). On va élargir la voie de la nullité (qui était le seul moyen pour sortir d'u mariage) pour permettre aux époux de sortir du mariage. L'erreur sur la personne est liée à l'évolution de la mentalité. Il faut être exigeant sur les qualités de l'époux. Si les familles sont d'accord il n'y a pas de problème. La cour de cassation a été saisie de cette affaire : affaire BERTHON è 1862. [...]

[...] Dans le décret d'application du 29 octobre 2004 a donné au juge un pouvoir d'initiative. Le juge constate que certaine chose ne vont pas dans la convention et il peut demander de modifier certaines choses. Avant la loi de 2004, le code préciser que la demande par consentement mutuel ne peut se demander dans les 6 premiers mois du mariage. Jusqu'à présent les époux devaient préparer 2 papiers : une convention temporaire et un projet de convention définitive qui prévoit toutes les conséquences du mariage. [...]

[...] Le conjoint de l'un des futurs époux peut faire opposition au second mariage. La sanction civile de la bigamie est la nullité absolu du mariage. Il y a aussi des sanctions pénale. Le droit français prohibe la bigamie, mais le remariage est parfaitement licite. On se marie autant de fois qu'on le veut. Jusqu'à très récemment, le code civil imposer un délai de viduité qui est de 300 jours a compter du décès ou de divorce avant qu'une femme se remarie. [...]

[...] La loi du 26 mai 2004 a supprimer le délai de remariage. Le divorce entraine la disparition des devoirs extrapatrimoniaux du mariage, le divorce entraine la disparition de toutes les conséquences d'ordre personnel produite par le mariage ; il y a quelques exceptions : Certains effets personnels du mariage subsiste malgré le divorce. Par exemple le conjoint étranger qui a acquis la nationalité conservent la nationalité. La règle de la prohibition du mariage entre ex allié : l'ex épouse ne peut pas se remarier avec le père de son ex-époux. [...]

[...] Ceci est symbolique mais important. La question de l'autorité parentale ne devait pas constituer un enjeu du divorce. On a désormais un texte de principe. C'est l'article 373-2 du Cc. La séparation des parents est sans incidences sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Premier objectif est d'aligner tous les cas de divorce : ils doivent produire les mêmes effets. Cela se traduit de 2 façons : dissocier les conséquences du divorces de la répartition des torts et le soucis de mettre fin aux spécificités du divorce faillite pour altération du lien conjugale. [...]