Le couple de concubins

Thèmes abordés

Couple, concubin, concubinage, mariage, PACS, article 515-8, union, union de fait, vie maritale

Résumé du document

C'est un couple paradoxal, c'est le deuxième couple en France. Il devance le PACS. C'est le couple qui est délaissé par le droit. De tout temps on a estimé que le couple de concubins est un couple qui a une vie maritale, mais qui n'est pas marié. Dès lors si les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéressera d'eux.

Extraits

[...] Le fait d'avoir écrit de payer 60000€ pour construire un pavillon à a concubine. ← Pas d'écrit : les juges estiment que le fait d'avoir effectué plusieurs versements de sommes d'argent ne signifiait pas qu'on allait faire des versements pendant toute la vie. §2. Le sort des biens : Le sort du logement ← Les concbuins se séparent : aucune disposition légale prévue en la matière, que ce soit de la propriété ou de la location l'art 1751 n'est pas applicable. [...]

[...] Surtout le droit civil commun a toujours pu s'appliquer pour palier l'absence de régime entre les concubins en utilisant les mécanismes de droit des obligations. Loi du 15 nov 1999 sur le PACS a écrit un art qui définit le concubinage. Art 515-8 donne déf du concubinage qui est une union de faits caractérisée par une vie commune qui présente un caractère de stabilité et de continuité et qui est réalisée entre 2 personnes de sexe diff ou de même sexe et qui vivent en couple. Section 1 : La naissance du couple de concubins. Aucune condition proche du mariage. Certaines précisions. §1. [...]

[...] La JP utilise la théorie de l'apparence, traiter le concubinage comme un couple marié. Section 3 : la fin du couple de concubins Va en principe disparaitre. Va engendrer des effets. Principe de la liberté, libre de rompre, simple SMS, disparition. Néanmoins la JP tend à essayer d'encadrer cette rupture qui n'exige aucune obligation légale. §1. L'indemnisation : Argent demandé quand le couple a duré dans le temps. Aucune PC, D&I spéciaux come l'art 266 pour le mariage. Chambre civile 1935. Toute convention qui refuserait une indemnisation sera considérée comme nulle. [...]

[...] Pareil pour les concubins de même sexe. Loi du 15 novembre 1999 inscrit à l'art 515-8 que le concubinage pouvait intéresser aussi bien le couples de sexe différents que les couples de même sexe. CEDH s'est prononcée dans un arrêt Karner contre Autriche. La CEDH est venue dire qu'on n'avait pas de traitement discriminatoire entre les concubinages hétéro et homo. ← Le concubinage est une union qui se vit, il n'y a pas de forme. Pas de couple solennel, pas d'OEC, on vit juste la vie de couple. [...]

[...] Section 2 : La vie du couple de concubins Art 515-8. Aucun devoir entre nous, aucune obligations civiles dans le concubinage. La seule condition peut être la vie commune. Deux nuances à l'absence d'obligations : ← Pas de devoir de respect entre les partenaires mais la loi sur l'ordonnance de protection leur est applicable et cette loi est aussi applicable à ce devoir de concubins. ← Art 214 n'est pas non plus applicable, les dépenses engagées par un concubin pour la vie courante n'engagent que ce concubin. [...]