Les contrats de mariage

Thèmes abordés

Contrats de mariage, donation entre époux, régime matrimonial, enfants, parents

Résumé du document

Nouvelle disposition au 1er janvier 2007:
Depuis cette date, une personne sans enfants peut déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint en faisant une donation entre époux, ce qui n'était auparavant pas possible.
Les époux qui ont déjà pris leurs dispositions ont donc intérêt à vérifier avec leur notaire s'il n'y a pas lieu de faire une nouvelle donation entre époux écartant les parents au profit du conjoint.

Extraits

[...] Objectif : Déterminer les droits de chacun des époux Communauté ( Séparation Participation aux acquêts ( Communauté ou Séparation 138-Liquidation du régime L'acte doit en préciser le motif Inventaire nécessaire : Interroger les époux sur leur situation Consignation, sur l'acte, des : Biens possédés au jour du mariage Biens communs ou indivis Biens recueillis par succession ou donation au cours du mariage Financement des acquisitions au cours du mariage La liquidation est nécessaire parce que l'art 1397 du code civil le prévoit dans tous les cas de passage à un nouveau régime. On liquide la communauté mais on ne partage pas biens (théorique). [...]

[...] Protection du conjoint survivant (communauté universelle pour permettre au conjoint survivant de gérer seul l'ensemble des biens ou clause de partage inégal ou d'attribution intégrale de la communauté en usufruit ou en propriété au conjoint survivant.) Volonté d'éviter des complications familiales ou successorales (clause d'attribution de biens, régime de séparation de biens) 133- Conditions 1331- Dans l'intérêt de la famille Doit apporter une amélioration de la situation antérieure. Doit profiter aux membres de la famille (conséquences juridiques et fiscales) Adoption communauté universelle (avec attribution intégrale au survivant peut être défavorable aux enfants surcharges fiscale) 1332- Dans le respect de l'intérêt des tiers Ne doit pas être réalisé en fraude des droits des créanciers. 134- Apport de la loi du 23 Juin 2006 quant à l'homologation. [...]

[...] Possibilité est donnée de consulter l'acte à l'étude du notaire rédacteur avec l'accord des époux (objectif : éviter les oppositions systématiques). 142-La Forme 1421-Contenu de la lettre Nom, prénoms et domicile des époux Date et lieu du mariage, date de l'acte Désignation du régime modifié (le cas échéant, date du contrat de mariage et nom du notaire rédacteur) Modification opérée et désignation du notaire rédacteur (nom+adresse) Information concernant l'opposition (art 1397 Code civil 1300-1 Nouveau Code Procédure Civil) 1422-Contenu de l'avis publié au Journal d'Annonce Légale Nom, prénoms et domicile des époux Date et lieu du mariage, date de l'acte Désignation du régime modifié (le cas échéant, date du contrat de mariage et nom du notaire rédacteur) Modification opérée Désignation du notaire rédacteur (nom+adresse) Date de l'acte Information concernant l'opposition : nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites. [...]

[...] Rappel sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts +Economies faites sur leurs biens propres +Acquêts fait par les époux pendant mariage ensemble ou séparément +Revenus propres de leur travail -Dettes nées pendant la communauté 111-Le choix d'un régime matrimonial Le contrat est passé devant notaire = minute 1111- Les différents régimes Séparation de biens Participation aux acquêts Communauté universelle 112- Rôle du notaire Il procède à un bilan approfondi de la situation patrimoniale et familiale des époux pour déterminer le régime le mieux adapté à la situation. Si l'un des époux exerce une profession à risques (commerçant ou artisan) Séparation de biens ou déclaration d'insaisissabilité. Si cas d'époux retraités= communauté universelle afin de mettre tous les biens en commun. Le notaire peut conseiller : une clause dite d'attribution intégrale : Prévoit l'attribution de l'ensemble des biens au conjoint survivant. Peut se faire en pleine propriété ou en usufruit seulement. [...]

[...] Le bien devient alors commun et ce transfert est constaté dans le contrat de mariage. 1133-Les autres possibilités d'émoluments Dans le cas rare, de dot par les parents d'un des époux, le notaire a droit à des émoluments proportionnels (série S1 coefficient calculés sur la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur compris en cas de réserve d'usufruit). Sur des créances, espèces ou valeurs immobilières cotées, les émoluments sont calculés dans la série SI coefficient 0,60 Frais et émoluments de formalités : pour les formalités qu'il accomplit (vérification d'état civil, publicité foncière, réquisition d'état hypothécaire ) et les copies du contrat de mariage délivrées= environ. [...]