Le contrat de mariage

Thèmes abordés

contrat de mariage, régime matrimonial, autonomie pécuniaire, obligations pécuniaires, recouvrement public

Résumé du document

C'est un régime qui fixe des règles de base s'appliquant à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi et tant que dure le mariage.
Il a pour but de subvenir au conjoint qui est dans le besoin, une somme d'argent. Il est fondé sur l'obligation alimentaire entre époux.

Extraits

[...] Le conjoint va conclure l'acte au nom et pour le compte de son conjoint. Mesure judiciaire de sauvegarde des intérêts familiaux : un époux manque gravement à un devoir patrimonial et met en péril l'intérêt de la famille. Le juge peut prendre toute mesure urgente pour protéger le patrimoine familial. Cette mesure vise à restreindre les pouvoirs d'un époux mais elle ne peut pas dépasser 3 ans. Le juge peut interdire à un époux de passer un acte qu'il pourrait faire seul. Le juge peut bloquer un compte bancaire de l'époux. [...]

[...] Voir cours Les mesures protectrices pour sauvegarde de situation de crise Il existe des mesures de protections, savoir : Autorisation judiciaire (article 217) : le conjoint peut demander une autorisation judiciaire pour passer outre le refus d'un conjoint de conclure un acte qui nécessite son accord. Le juge va trancher et examiner si le refus est fondé sur l'intérêt légitime de la famille ou abusif. Un mari qui veut vendre le logement pour pouvoir jouer au casino. Le conjoint ne donne pas son accord car il ne peut pas manifester son consentement. [...]

[...] Cette autonomie dure tant que le mariage dure. Le principe de solidarité ne joue pas dans certains cas : dépenses manifestement excessives, emprunt, achat à tempérament. L'autonomie bancaire Article 221 chacun des époux a le pouvoir de se faire ouvrir tout compte de dépôt ou de titre en son nom personnel sans l'accord de l'autre époux. Sur les comptes personnels, l'époux est réputé même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds. L'époux peut retirer de l'argent et en déposer librement sans que le banquier ne puisse demander un justificatif de ses pouvoirs. [...]

[...] Le devoir de secours Il a pour but de subvenir au conjoint qui est dans le besoin, une somme d'argent. Il est fondé sur l'obligation alimentaire entre époux. En pratique, il ne joue qu'un rôle subsidiaire car tant que les époux vivent ensemble, ce devoir est absorbé par l'attribution des charges du ménage. Ce devoir se manifeste pendant la procédure de divorce où les époux étant autorisés à vivre séparément, l'un des époux va verser à titre de secours une pension alimentaire à l'autre. Ce droit est temporaire. [...]

[...] En cas de séparation de corps, le mariage est maintenu. L'attribution aux charges du ménage Cette attribution concerne toutes les dépenses concernant le ménage avec l'entretien des enfants. Chaque époux doit contribuer aux charges du ménage en proportion de leur faculté respective. Il peut y avoir plusieurs modalités d'exécutions : En argent : chacun paie une partie En nature : une femme qui aide son conjoint bénévolement En apport d'un bien Dans le contrat de mariage, l'attribution peut être aménagée. [...]