Contentieux civil: Le contentieux familial

Thèmes abordés

Contentieux familial, référé familial, TGI, procédure de référé, instruction

Résumé du document

Le contentieux familial comprend :
- le contentieux du mariage (problème sur le consentement, l'acte du mariage) relève de la compétence du TGI,
- le divorce, c'est le JAF qui est compétent,
- la filiation, c'est le TGI qui est compétent, car il y a des dispositions qui décline la compétence du TGI (art R211-4),
- l'autorité parentale concerne l'attribution à l'autorité parentale et la délégation de l'autorité parentale.
Il y a 2 volets, le volet patrimonial relevant de la compétence du juge des tutelles à l'époque (la gestion des biens qui est l'administration des biens du mineur) et le volet extrapatrimonial dont la compétence relève du juge des enfants à l'époque (lieu d'inscription, la religion,…).

Extraits

[...] - Le référé en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite Dans ce référé, le demandeur n'a pas à se prévaloir de l'urgence pour que le juge statut même si de fait cette situation d'urgence existe. Le juge pourra prendre soit une mesure conservatoire pour prévenir d'un dommage à venir soit de remise en état pour faire cesser le trouble. Ce référé est très souvent utilisé en matière d'atteinte à la vie privée ou en matière de voie de fait, atteinte à la propriété privé. - Le référé provision La condition d'urgence n'est pas non plus requisse. [...]

[...] Sous section 2 : les procédures devant le président du TGI Deux procédures : de référés (contradictoire) et sur requête (non contradictoire) N'aboutissent pas à un jugement définitif. Compétent du président sur requête pour autoriser à assigner à jour fixe, mais aussi compétent pour le non contradictoire comme par exemple : Parmi les exemples légaux, on peut citer les mesures conservatoires autorisées par le juge de l'exécution. Ce serait par exemple le créancier qui fait valoir que le recouvrement de sa créance est en péril et qui avant même d'obtenir un titre exécutoire c'est-à-dire un jugement condamnant son débiteur a payé demanderait au juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur laquelle a pour effet de rendre les biens du débiteur indisponible. [...]

[...] Les juges de proximités permettent de désengorger le TI, de rapprocher les justiciables de la justice, on est face à quelqu'un qui a un certain vécu qui va trancher moins en droit qu'en équité. On veut supprimer le juge de proximité car ce n'est parce que le litige est inférieur à 4000 euros qu'il n'est pas compliqué. Il n'y a pas d'appel devant le juge de proximité. Devant le TGI, avocat obligatoire car ce sont des litiges en principe les plus importants. La procédure est écrite parce que souvent les contentieux sont techniques raison pour laquelle on impose un professionnel. Il y aura un calendrier d'échange des conclusions. [...]

[...] Il peut y avoir du contentieux familial avec la filiation concernant le nom. C'est une question accessoire, ça sera le TGI qui aura compétence pou le nom s'il s'agit d'adjoindre le nom ou pas. - le PACS, le concubinage grâce à la compétence du JAF. Jusqu'à peu les relations de partenaires et de concubins n'étaient pas du contentieux familial c'est grâce à la loi du 12 mai 2009 et son décret d'application du 17 novembre 2009 qu'il y a eu une concentration entre les mains du JAF qui s'occupe notamment des intérêts patrimoniaux. [...]

[...] Dans la mesure où le JME peut rendre des décisions qui mettent fin à l'instance, le code prévoit qu'il est également compétent pour statuer sur les frais de justice c'éad sur la répartition des dépens et frais non compris dans les dépens entre les parties. Il peut aussi accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il dispose des mêmes pouvoirs que le juge des référés. Il peut également ordonner des mesures provisoires par ex il peut nommer un administrateur judiciaire provisoire. B. [...]