Le concubinage hors PACS

Thèmes abordés

Concubinage hors PACS, preuve du concubinage, effets du concubinage, union libre, Code civil

Résumé du document

Elle a d'abord été dégagée par les tribunaux qui acceptaient de faire produire des effets juridiques à l'union libre, mais seulement si certaines conditions étaient remplies.
Aujourd'hui depuis la loi du 15 novembre 1999, il existe une définition légale du concubinage. En effet cette loi ne s'est pas contentée de réglementer le PACS, elle a introduit un nouveau titre dans le livre premier du Code civil. Le titre 12 : du pacte civil de solidarité et du concubinage.

Extraits

[...] Le fils du défunt va aller au tribunal. La cours de cassation dit : n'est pas contrainte aux bonne mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretenait avec le bénéficiaire Le testament n'a pas été considéré comme nul. La solution qui a choquée certains auteurs a été reprise dans plusieurs arrêts de la cours de cassation. En 2004 par exemple. [...]

[...] Il doit d'abord prouver qu'il y a concubinage. Une fois ceci prouvé, il doit prouver que les conditions de l'article 1382 sont réunies : il doit prouver la faute et les circonstances fautives. Il doit ensuite prouver le préjudice et qu'il découle directement de la cause ( = lien de causalité S'il a fait toutes ses preuves il obtiendra des dommages et intérêts. Au départ , cette jurisprudence a été élaborée pour des ruptures de fiançailles. Le sors des biens des concubins Comment partager les biens si les concubins ont mis en commun leur revenu pour acheter des biens . [...]

[...] S'il s'agit de concubin. La cours de cassation a toujours refusé catégoriquement que l'on applique l'article 220 à des concubins, car le texte vise des époux. Ex : les factures de gaz était adressées au concubin. Le concubin ne pouvait pas payer, la concubine n'avait pas besoin de payer. Le principe est que chacun supporte les dépenses de la vie courante qu'il a engagée, et on ne peut pas s'adresser à l'autre pour l'aider ( du pdv de la loi) . [...]

[...] Par la suite, il y a eu une évolution et la chambre mixte de la cours de cassation a abandonné cette exigence d'un intérêt juridiquement protégé. C'est un arrêt rendu le 27 février 1970. C'est donc la 1ère fois que l'on admet qu'un concubinage admet des effets juridiques. La cours de cassation admet la réparation des préjudices à condition que le concubinage soit stable et non adultérin ( si l'un des concubins est marié Par la suite la cours de cassation a assouplis sa disposition car le caractère adultérin du concubinage ne met plus obstacle à l'indemnisation de la concubine. [...]

[...] Finalement cette disposition n'a pas été acceptée par l'assemblée . III) Les effets du concubinage. Le concubinage présente un grand nombre d'effets juridiques. L'effet du concubinage à l'égard des tiers Un concubin peut se prévaloir du concubinage à l'égard des tiers Il y a 3 domaines essentiels : L'indemnisation pour le préjudice subit en raison du décès d'un concubin La qualité d'ayant droit d'un concubin en matière de sécurité sociale Le transfert du baille après décès du locataire à son concubin. [...]