Le concubinage et les fiançailles (Suisse)

Thèmes abordés

concubinage, fiançailles, Suisse, rupture des fiançailles, communauté de vie, contrat innomé, Tribunal fédéral

Résumé du document

Les sources du droit de la famille : Source au sens étroit, c'est l'ensemble des règles du CO sur la formation, les effets et la dissolution des liens du mariage et de la filiation.
Au sens large, cela inclut l'ensemble des règles juridiques qui régissent directement ou indirectement les communautés de vie ainsi que les rapports entre les personnes unies par les liens de la filiation. Il y a tout un ensemble de règles de droit public qui vient encadrer ce domaine du droit de la faille que l'on étudie au sens étroit.
Distinction de deux notions de famille : sens traditionnel, les personnes qui sont liées par le mariage et la filiation. Une nouvelle notion de famille s'est développée, elle est plus large, c'est les personnes qui forment une communauté de vie indépendamment du mariage. Cette notion post-moderne inclut les couples non mariés, les familles recomposées, les familles monoparentales, et inclut aussi les couples de même sexe. La notion de famille a bien évolué, elle est plus ouverte et moins rigide de la conception de la famille.

Extraits

[...] Il y a le cas normal qui est le mariage. Quant on est marié la période des fiançailles prend fin, c'est le cas usuelle. Il peut arriver que les fiançailles prennent fin par un événement non voulu, notamment le décès ou un cas d'empêchement. On a aussi les cas plus classique, c'est les cas de rupture, soit conjointe soit unilatérale. La rupture est un droit strictement personnel, pas besoin du consentement du représentant légal. La rupture est soumise à aucune condition de forme. [...]

[...] La notion de famille a bien évolué, elle est plus ouverte et moins rigide de la conception de la famille. Quelques données statistiques : voir indicateur conjoncturel de divorce. Dans les années 1950, il y a relativement peu de divorce, et à partir du début des années 70, changement dans la société, augmentation régulière du nombre des divorces, avec aujourd'hui presque un mariage sur deux qui fini par un divorce. En l'an 2000, chute vertigineuse du nombre de divorce, cela est dû au changement administratif, les juges ont voulu liquider le nombre maximum de divorce. [...]

[...] Neuchâtel est le champion. Par contre, on divorce peu à Uri et à Appenzell Rhodes Intérieur. Les raisons sont difficiles à identifier, probablement qu'il n'y a pas qu'une seule raison ; ce n'est pas une raison religieuse, ce n'est pas non plus le fait des cantons villes-campagnes ni que l'on est une population hétérogène. C'est difficile de trouver les motifs de cette hémogénité. On constate aussi des différences importantes entre les différents pays (par exemple entre l'Espagne et le Portugal). [...]

[...] règles spéciale du code des obligations qui est pour le cas des fiançailles. La restitution des présents est envisageable que si les fiançailles ont prit fin autrement que par le mariage ou pour le décès. Il faut qu'il y ait une donation (art CO) de l'un des fiancés à l'autre ; cela ne vise pas les donations des parents envers le futur conjoint. Sont exclus les présents d'usages ; ce sont les présents que l'on fait à noël, pour l'anniversaire, à la fête des amoureux, en principe ces présents restent d'un montant peu élevé. [...]

[...] Les conditions pour agir et pour défendre, seul les fiancés ont accès à cette action, et non pas les tiers. Si les parents ont financés une partie du mariage, ils ne peuvent pas intenter une action sur la base de cette disposition. La doctrine considère que le mariés, le fils des parents qui ont subi cela peut lui-même réclamer une indemnité. Cela est un peu étonnant, mais la plupart des auteurs retiennent cela. Le délai est le même, un an dès la rupture, délai relatif et subjectif. [...]