Le concubinage

Thèmes abordés

Concubinage

Résumé du document

Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux.
Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

Extraits

[...] Deux fondements du concubinage: La différence des sexes Une certaine communauté de vie A. la différence de sexe Cette composante a été le fondement du concubinage jusque dans les années 1990. Le concubinage est nécessairement une situation stable et continue entre un homme et une femme, d'après un arrêt de la cours de cassation de 1997. Mais le droit positif commençait à reconnaitre les relations homosexuelles. En particulier les juges du fond qui pouvaient confier l'autorité parentale à un père ou une mère engagé(e) dans une relation homosexuelle. [...]

[...] La communauté de vie Si le mot concubinage vient du latin cum cubare qui signifie « coucher ensemble », l'existence d'une relation charnelle n'est pas le fondement du concubinage : c'est la communauté de vie. La communauté de vie est le pilier du concubinage. L'union libre se distingue par une communauté de vie (ou cohabitation). Pour être concubin, il faut partager une même communauté matérielle de vie : logement, ressources et dépenses. On dit que les concubins ont la possession d'état. II. les effets du concubinage A. statut extrapatrimonial des époux les concubins n'ont rien à voire avec les époux mariés malgré quelques rapprochement récents entre mariage et union libre. [...]

[...] L'union libre entraine la perte de certains avantages sociaux (prestations familiales ou part unique fiscale) droits des concubins - droit être indemnisé : par la perte de son concubin, même si le concubinage adultérin n'est plus un obstacle à l'indemnisation. - baux d'habitation : un concubin peut bénéficier du transfert de bail en cas d'abandon du logement ou en cas de décès, dès l'instant qu'il justifie avoir vécu un an avec son concubin. - prestations sociales : assurances maladies et allocations familiales. Certains textes refusent l'assimilation des pensions de retraite et des pensions de réversion. [...]

[...] Le propriétaire d'un terrain doit dédommager la personne qui a réalisé des travaux sur son terrain. Si un concubin réalise une construction sur un terrain appartenant à l'autre, il peut être indemnisé de la plus valus apportée au terrain. Cette théorie s'impose à tous. libéralités entre concubins Très longtemps, les libéralités faites en vue d'établir ou d maintenir le concubinage était nulle pour cause d'immoralité. La cour de cassation a supprimé le caractère immoral de cette libéralité, d'après un arrêt de 1999. [...]

[...] Il faut donc reconstituer les deux patrimoines. Pour liquider les intérêts patrimoniaux des concubins, le juge aux affaires familiales sera compétent. Il aura à sa disposition trois pistes juridiques pour organiser cette liquidation. Il appliquera donc soit les règles de la société de fait, soit la notion d'enrichissement sans cause, soit la théorie de l'accession. société de fait On utilise cette méthode lorsqu'il y a eu acquisition d'un logement commun ou lorsqu'un concubin a participé à l'exploitation de l'entreprise de l'autre par exemples. [...]