La classification des droits subjectifs: est-il possible d’évaluer pécuniairement le droit en question ?

Thèmes abordés

droit, patrimoine, extrapatrimoniaux

Résumé du document

Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux
§1- La nature des droits extrapatrimoniaux
C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur pécuniaire, se sont des droits attachés à la personne mais qui ont une valeur, cette valeur est d'un autre ordre, valeur d'ordre identitaire, l'individu est une personne humaine parce qu'il est titulaire de ses droits, ou alors une valeur sociale, reconnaissance de ces droits à la société.

Extraits

[...] Dans le patrimoine d'une personne on va trouver l'ensemble de ses droits ou obligations pécuniaires, ensemble de ses droits et obligations évaluables en argent. Les droits composants le patrimoine, sont des créances contre des personnes, des sommes d'argent qui sont dues par d'autres personnes des prestations que d'autres personnes doivent, on y trouve des droits sur des choses dont la personne est propriétaire, et donc ses droits qui composent le patrimoine tout cela représente l'actif du patrimoine. Les obligations composant le patrimoine sont des dettes, des sommes d'argents ou des prestations que la personne doit fournir. [...]

[...] Et sont de trois sortes différentes, les obligations de donner, le débiteur s'engage à transférer au créancier, un droit réel dont il est titulaire sur une chose, par exemple : transférer la propriété d'une chose, les obligations de faire, le débiteur s'engage à accomplir une prestation, un fait positif, exemple : obligation du vendeur de livrer la chose qu'il a vendu, les obligations de ne pas faire, le débiteur s'engage à ne pas faire quelque chose à s'abstenir, exemple dans les contrats de vente de la clause de non concurrence, le commerçant vend son commerce et s'engage à ne pas ouvrir un commerce dans le voisinage pendant une période déterminée. Toutes ces obligations ont une valeur pécuniaire se sont des droits patrimoniaux. [...]

[...] Le contenu change mais le patrimoine lui existe et son existence est distincte de ce qui le compose. Le patrimoine existe tant que la personne existe. Ce qu'il faut retenir par rapport au contenu du patrimoine c'est que cet ensemble est considéré comme une universalité juridique c'est-à-dire un tout juridiquement, en d'autre terme l'actif répond du passif. Un créancier qui n'a pas été payé peut saisir un bien quelconque du patrimoine débiteur puisque son droit porte sur touts les biens qui appartiennent au débiteur donc sur tout l'actif du patrimoine. [...]

[...] La classification des droits subjectifs Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux, Pour voir la différence entre les deux, le critère est le suivant : Est-il possible d'évaluer pécuniairement le droit en question ? Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur pécuniaire, se sont des droits attachés à la personne mais qui ont une valeur, cette valeur est d'un autre ordre, valeur d'ordre identitaire, l'individu est une personne humaine parce qu'il est titulaire de ses droits, ou alors une valeur sociale, reconnaissance de ces droits à la société. [...]

[...] Certains aménagements, on peut citer la possibilité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, URL, on ne veut pas que les dettes éventuelles viennent dans le patrimoine personnel, c'est une société que l'on peut créer, composée d'une seule personne, elle a un propre patrimoine qui est différent de la personne physique qui l'a crée. Les principaux droits patrimoniaux. Il existe des catégories : deux catégories de droits patrimoniaux selon que ces droits sont liés à une chose ou une personne. Droit réel ou droit personnel ces droits patrimoniaux sont tous des biens, et sont donc transmissibles, saisissables et prescriptibles, et cessibles, l'inverse des droits extrapatrimoniaux. [...]