Les caractères de l’état de la personne en droit de la famille

Thèmes abordés

Les caractères de l'état de la personne, droit de la famille, état civil, Code civil, actes authentiques

Résumé du document

La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs.
Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil.
D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la situation familiale, la nationalité ou encore le droit de la personnalité.

Extraits

[...] La loi de 1972 a renouvelée la question en accordant des effets à la possession d'état d'enfant, c'est-à-dire, le fait que tous le monde se soit comporté comme si l'enfant été celui d'un tel, sans qu'il y ait de lien de filiation. L'article 311-1 du code civil lui attribue alors la filiation que tout le monde croyait sienne. Le principe demeure toujours mais il n'a plus sa vigueur initiale : il connait des exceptions, en matière de filiation ou de nom de famille (accordé par la jurisprudence). [...]

[...] L'impossibilité de modifier l'état civil par des actes juridiques 1. Le principe Les personnes ne peuvent pas, par leur volonté seule, ou par l'accord de deux volontés, modifier l'état civil. Est nul (sans existence juridique), la convention par laquelle une personne achète un nom de famille célèbre ou d'une consonance agréable. Toutes les conventions seront nulles et sans effets. C'est sur ce principe que la cour de cassation a interdit l'accouchement pour autrui avant la loi sur la bioéthique. Aujourd'hui, il existe quelques exceptions Les exceptions La loi consacre la validité de certains actes juridiques unilatéraux ou conventionnels destinés à modifier ou à créer un été nouveau. [...]

[...] L'impossibilité de modifier l'état civil par des faits juridiques volontaires 1. Le principe L'indisponibilité signifie ici que les personnes ne peuvent modifier indirectement leur état civil en changeant volontairement la situation de fait qui se trouve à la base de cette état. Les tribunaux refuseront ce changement Les exceptions L'exception la plus médiatique est celle qui concerne les transsexuels. La jurisprudence française avait d'abord refusée le changement sur l'état civil. Cette position a été abandonnée sous l'influence de la jurisprudence de la CEDH dans une décision du 17 octobre 1986, affirmant que le principe invoqué n'état pas conciliable avec le respect de la vie privée. [...]

[...] Les copies ou les extraits de l'acte de l'état civil ont la même autorité que les actes eux- mêmes. Cependant, la carte d'identité a une fonction probante quand elle est utilisé par l'administration, la police, mais en cas de contestation sur la personne, la carte d'identité n'a aucune force probante La publicité des actes de l'état civil Il a fallu concilier deux impératifs : - Pour remplir efficacement leurs fonctions d'informations, il apparait nécessaire que les actes de l'état civil soient publics (accessibles à tous). [...]

[...] Elle a participée au détachement du droit à la religion. Cette loi avait été annoncée dés 1789 avec une ordonnance demandant à l'Eglise de déposer une copie des actes à l'Etat. La loi de 1792 confie les actes aux communes. C'est le titre II du livre 1 : articles 34 à 101 du code civil La force probante des actes de l'état civil Vu l'article 1317 du code civil, les actes de l'état civil dressés par l'officier de l'état civil sont des actes authentiques. [...]