L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux

Thèmes abordés

L'actif, régime, légal, des biens présents, biens futurs, époux, mariage, communauté

Résumé du document

1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres.
Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure à la célébration il est commun : on retient la date du transfert de propriété. JP retient un autre critère : si promesse synallagmatique de vente faite avant le mariage c'est un bien propre (1589 C.civ), il est fréquent que certaines promesses prévoient un transfert de propriété différé (achat sur plan) mais la vente est quand même formé donc la Cour retient la date du transfert effectif de la propriété. Donc bien commun quand promesse synallagmatique stipule un transfert ultérieur et que ce transfert à lieu après le mariage.
Pour la promesse unilatérale de vente, la distinction se fait selon le levé de l'option. Si option est levée après la célébration le bien est nécessairement commun. Si option est levé avant le mariage le bien set propre.

Extraits

[...] - Si assurance personne : assurance souscrite entre époux en cas de décès le K est propre à l'époux bénéficiaire. Assurance décès souscrite par un tiers qualification de propre. Assurance souscrite par un époux à son profit = propre mais la communauté a droit à récompenses. - Si on est dans un contrat de pur placement et que contrat arrive à terme : commun si contrat se dénoue par décès de l'époux : propre, une partie ne va pas aux héritiers. [...]

[...] Il faut une double déclaration dans l'acte d'acquisition, intention d'emploi et de remploi. Remploi à postériori est autorisé consacré par un arrêt de la ch des requêtes du 17 mai 1938 puis consacré dans le C.civ, il faut accord du conjoint, inopposable aux tiers. La contribution ne doit pas excéder celle du patrimoine propre. On prend en compte le cout global de l'acquisition. Condition de délai : deniers doivent être payé à la communauté si elle y a participé dans les 5 ans suivant acquisition sinon bien devient commun. [...]

[...] Qualité d'associé donne droit à participer à la vie de la Sté et appartient à l'époux qui a des parts dans la Sté. Part sociale : élément qui forme une partie du patrimoine de l'associé, csq bien propre ou commun ? Si Sté de K : gestion concurrente (1421 C.civ), ses parts feront partie à la dissolution de l'action commun alors que dans Sté de personne caractère personnel de ses parts = bien propre en principe. C.cass elle retient que part sont communes s'agissant de la valeur mais le titre est propre. [...]

[...] L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux Régime légal est le régime applicable quand époux n'ont pas fixé de contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts 1401 C.civ et suivants. On distingue traditionnellement bien acquis pendant et avant le mariage. I. Les biens présents 1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. [...]

[...] Les biens propres accessoires : le bien a été placé dans la dépendance éco du premier bien et il y a un également un élément subjectif : il faut que bien ait été acquis avec intention de l'affecter à un bien propre (C.cass 8 novembre 1989). Les biens acquis par arrangement de famille (1405 al 3 C.civ) Correction cas pratique : Qualification des biens est la première partie de la liquidation. Préciser les articles régissant la communauté choisie dans le cas. On applique ici également les règles du régime primaire al 3 C.civ : vise aussi bien droit réel que droit personnel. Pas applicable car ce n'est pas un acte de disposition ici elle a juste déplacé les meubles. 220-1 est applicable. [...]