La sanction des conditions de validité du mariage

Résumé du document

Le droit au mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales et notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon la loi nationale régissant l'exercice de ce droit.

La Cour européenne a considéré que malgré le fait que chaque État soit libre pour règlementer l'exercice de ce droit (par exemple, imposer un âge), le fait d'interdire totalement le mariage à certaines personnes porte atteinte à ce droit. Ce droit au mariage a pour conséquence systématique la liberté au mariage qui est considérée comme l'une des composantes de la liberté individuelle. L'affirmation de cette liberté a pour conséquence pratique de rendre illégale la clause de célibat dans certains contrats de travail ou dans certains actes juridiques.

Le Code civil ne contient aucune définition du mariage, toutefois, certains textes précisent les caractères nécessaires au mariage. L'article 146 précise qu'il «n'y a point mariage sans consentement», célébré officiellement par l'officier de l'État civil (article 165) et l'article 145 précise implicitement la condition de sexes différents.

Extraits

[...] Le Code civil ne contient aucune définition du mariage, toutefois, certains textes précisent les caractères nécessaires au mariage. L'article 146 précise qu'il a point mariage sans consentement», célébré officiellement par l'officier de l'état civil (article 165) et l'article 145 précise implicitement la condition de sexes différents. En combinant ces différents caractères, on peut définir le mariage comme l'union de deux personnes de sexe différent, célébrée par l'officier de l'État civil d'une manière solennelle et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions prévues par la loi. [...]

[...] D'après l'article 92 du code civil, le nouveau mariage reste valable en cas de retour du disparu. Le dernier empêchement qui était encore valable jusqu'en 2004 était le délai de viduité mais cette notion a donc été supprimée par la loi du 26 mai 2004. l'article 228, alinéa 1er du Code civil disposait en effet qu'une femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après un délai de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Le but était d'éviter une confusion de paternité. [...]

[...] En d'autres termes, l'opposition constitue par elle-même un empêchement au mariage. L'opposition doit être distinguée de ce qu'on appelle l'avis officieux qui consiste en un simple avertissement à l'officier civil d'un empêchement au mariage, cet avis n'a aucune valeur juridique et n'oblige pas l'officier de l'Etat civil à retarder le mariage contrairement à l'opposition. Elle doit également être distinguée de la décision de sursis décidée par le procureur dans l'attente des résultats de l'enquête dont la durée ne peut excéder un mois renouvelable une fois. [...]

[...] S'agissant de la nullité absolue, la prescription est de 30 ans mais cela peut être abrégé dans deux situations. Tout d'abord pour défaut d'âge légal, cette nullité ne peut plus être invoquée lorsqu'un délai de 6 mois est passé depuis le jour où l'époux a atteint l'âge requis pour le mariage ou lorsque la femme a conçu un enfant. Les effets de l'annulation Les effets de l'annulation sont identiques qu'il s'agisse d'une nullité relative ou absolue. En principe, la nullité a un effet rétroactif. Cependant elle peut être écartée quand il y a les conditions d'un mariage putatif. [...]

[...] Cependant, lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, le mariage peut être sanctionné. Il est donc intéressant de se demander comment le législateur prévoit cette possibilité de sanction. Pour répondre à cette question, on verra qu'il y a tout d'abord des possibilités de sanctionner un mariage avant qu'il ait eu lieu, lorsqu'on constate le non-respect de certaines conditions, puis on étudiera le cas de la nullité du mariage qui intervient, elle, après la célébration non valable d'un mariage. [...]