Le rôle de la possession d’état en droit de la filiation

Thèmes abordés

Possession d'état, droit de la filiation, législateur, établissement de la filiation, tractatus

Résumé du document

La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation.
Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour mission la stabilité des filiations. Les éléments constitutifs de la possession sont inchangés et expliquent le rôle qui est le sien dans la filiation.
La possession d'état se compose de trois éléments classiques: le tractatus, le nomen, la fama. Le tractatus, c'est la vie de famille, le comportement des proches, l'articles 311-1 du Code civil l'explique en ces termes: « cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant ».

Extraits

[...] Inversement, l'absence de la possession d'état autorise la contestation de la filiation. Contestation de la filiation: L'article 334 du Code civil précise que à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du Code civil Les conditions de l'action sont clairement énoncées. Premièrement, il ne faut pas qu'il y ait une possession d'état conforme au titre. Deuxièmement, une fois établie cette lacune, il faut prouver l'absence de paternité ou de maternité. [...]

[...] Ainsi l'action est strictement attribuée pour protéger la stabilité de la filiation. L'article 333 précise encore que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour ou la possession a cessé, ou ajoute la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, cinq ans à compter du décès du parent dont le lien de filiation est contesté Ceci signifie que passé ce délai, il n'est plus possible d'attaquer une filiation dont la possession est conforme au titre. En revanche, l'article 334 du Code civil précise qu'à défaut de conformité entre le titre et la possession d'état, une action en contestation de filiation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt. [...]

[...] Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour mission la stabilité des filiations. Les éléments constitutifs de la possession sont inchangés et expliquent le rôle qui est le sien dans la filiation. [...]

[...] L'acte peut être demandé par les parents et par l'enfant, il est établi à partir des déclarations de trois témoins. Cet acte fait foi jusqu'à preuve du contraire, il ne fait donc que renverser la charge de la preuve. L'autre moyen d'établir la possession d'état est d'obtenir un jugement (art C. civ.). La possession d'état ne peut établir la filiation que dans la mesure ou elle est constatée, mais elle ne peut pas conférer juridiquement l'état. En revanche, en son absence, la filiation est fragilisée. L'ordonnance de 2005 entend favoriser la sécurité du lien de filiation. [...]

[...] Le rôle de la possession d'état dans la preuve de la filiation: Le rôle premier de la possession d'état est probatoire. L'ordonnance de 2005 confirme, s'il en était besoin, cette analyse puisque la possession d'état trouve sa place avec les dispositions relatives à la preuve et aux présomptions. Elle est une preuve d'autant plus précieuse que si elle est composée d'éléments de faits, appréciés souverainement par les juges du fond, tout en étant aussi une notion de droit A ce titre, elle fait l'objet d'un contrôle de la Cour de cassation fort utile, car pour consolider la filiation, la possession d'état doit présenter certains caractères, leur absence fragilise la filiation Les qualités de la possession d'état: Ces qualités sont nécessaires à l'efficacité de la preuve par possession d'état. [...]