Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession »,...
L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles...
Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6...
Article 311-20 du Code civil, alinéas 3 et 4 - procréation médicalement assistée et filiation
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est, comme d'autres disciplines juridiques, tiraillé entre l'apparence et la réalité. Si la plupart des situations familiales présentent une apparence qui rend exactement compte d'une réalité qui est un état physique, biologique indiscutable, produit par la...
Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 (prenant effet au 1er janvier 2005) avait pour objectif de réformer en profondeur le divorce, en le rendant plus conforme aux moeurs contemporaines, en le simplifiant, en le libéralisant et en le pacifiant. Il s'agissait de le déculpabiliser et de le dédramatiser en...
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution....
