Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?

Résumé du document

Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. La loi de 1999 a codifié les dispositions relatives au PACS aux articles 515-1 et suivants du Code civil. L'article 515-1 stipule qu' « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». À l'origine donc, le PACS est un contrat ordinaire qui va suivre les règles d'un contrat.

Le mariage étant plus qu'un contrat puisque c'est une institution que l'on voit émerger grâce à l'officier d'état civil qui célèbre le mariage, tout nous fait penser à première vue qu'il n'y a pas lieu à comparer le mariage et le PACS. En effet, on a l'impression, selon le professeur LEROYER, qu'en donnant cette définition en 1999, le législateur a pris soin de nous dire qu'il faut distinguer le PACS du mariage. Mais l'interprétation faite par le juge et la loi de 2006 ont modifié complètement cette approche juridique du PACS. En effet, le PACS s'institutionnalise à l'image du mariage puisqu'il se rapproche du mariage non seulement dans sa philosophie, mais aussi techniquement.

Extraits

[...] Ce texte nous rappelle l'article 220 du Code civil qui concerne le mariage. Enfin, l'article 515-5 du Code civil énonce qu'un partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé à l'égard des tiers de bonne foi et a le pouvoir de faire sur ce bien tous les actes d'administration ou de disposition. On constate encore une fois qu'il y a bien un rapprochement avec le mariage puisque cet article ressemble à l'article 222 du Code civil pour le mariage. [...]

[...] Pour le sexe, l'article 515-1 du Code civil dispose une différence marquée avec le mariage puisque les partenaires peuvent être de sexe différent ou de même sexe Puis, selon l'article 515-2 du Code civil, le PACS est interdit, à peine de nullité, ( ) entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité Contrairement au mariage il n'y a pas de dérogation, ce qui veut dire que les empêchements à PACS sont plus rigoureux que ceux prévus pour le mariage. Enfin, l'article 515-1 du Code civil stipule que le PACS est un contrat ( ) pour organiser leur vie commune Ainsi la vie commune est un élément de formation du PACS et donc si deux personnes se pacsent mais qui ne vivent pas ensemble, on pourra demander la nullité du PACS pour défaut de respect de ses conditions de formation. Ceci prouve que c'est plus rigoureux que pour le mariage. B. [...]

[...] Une fois que la personne sous tutelle est pacsée, c'est son partenaire qui est de plein droit son tuteur. Cela signifie que du point de vue de la capacité il y a un certain alignement du PACS sur le mariage. Ensuite on retrouve les mêmes empêchements (article 515 du Code civil) pour le PACS que pour le mariage ce qui montre qu'on n'est pas en présence d'un contrat ordinaire puisque c'est la logique de l'institution du mariage qui gouverne ces conditions de formation. B. [...]

[...] Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ? Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. Cependant, à l'heure actuelle 94% des PACS sont conclus entre hétérosexuels. Il s'agit donc d'une alternative au mariage pour les couples. La loi du 23 juin 2006 a modifié le statut du PACS en donnant des avantages fiscaux aux partenaires car ils ne payent plus de droit en cas de succession. [...]

[...] Ainsi puisque c'est le juge des affaires familiales ça veut dire que le PACS se rapproche encore plus du mariage. Enfin, dans le Code civil il existe aussi des obligations qui sont voisines des obligations du mariage et donc on peut aussi parler de régime primaire impératif. L'article 515-4 du Code civil énonce que les partenaires s'obligent à une aide matérielle réciproque. Et donc on voit bien que puisqu'ils vivent ensemble ils doivent être deux à payer l'électricité, le loyer par exemple. [...]