L’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies

Résumé du document

Comme toutes les grandes institutions du droit de la famille, le droit de la filiation est le produit d'une culture : il en constitue une pièce essentielle. Pour autant, le droit de la filiation ne peut pas faire abstraction des données naturelles. Celles-ci ont cependant perdu de leur évidence avec, notamment, les progrès de la science. L'évolution des mentalités tout comme la fragilisation du lien de filiation a donné une importance particulière à l'exigence de stabilité.

Dans une société actuelle où la famille apparaît comme une institution fragilisée et où les couples sont de plus en plus instables, il apparaît comme indispensable de sécuriser le lien de filiation. C'est dans cet objectif de stabilisation des familles durablement établies que l'ordonnance du 4 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Chercher à sécuriser le lien de filiation revient notamment à rechercher les éléments qui créent une instabilité et de les combattre par de nouvelles dispositions. La stabilité de la filiation n'est acquise que quand il n'y a plus de conflits de filiation qui sont un facteur important d'instabilité. Ainsi, une filiation peut être considérée comme stable dès lors qu'elle devient incontestable. Cela suppose de limiter les actions en contestations en les encadrant plus strictement. Ce sont les deux objectifs de l'ordonnance dans la volonté d'une plus grande stabilité.

L'ordonnance du 4 août 2005 a-t-elle réellement répondu à l'exigence de stabilité des filiations établies ?

Extraits

[...] C'est dans cet objectif de stabilisation des familles durablement établies que l'ordonnance du 4 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Chercher à sécuriser le lien de filiation revient notamment à rechercher les éléments qui créent une instabilité et de les combattre par de nouvelles dispositions. La stabilité de la filiation n'est acquise que quand il n'y a plus de conflits de filiation qui sont un facteur important d'instabilité. Ainsi, une filiation peut être considérée comme stable dès lors qu'elle devient incontestable. [...]

[...] L'article susmentionné énonçait la règle selon laquelle l'établissement d'une filiation naturelle était impossible en présence d'une reconnaissance antérieure : il était nécessaire de contester au préalable le 1er lien de filiation. L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation a généralisé le principe chronologique qui vaut désormais dans le cadre de toutes les filiations et ceci dans une volonté de sécurisation. Ainsi, il n'y a théoriquement plus de conflit de filiation dans la mesure où pour établir un lien de filiation, il faudra tout d'abord contester le lien qui préexiste déjà. [...]

[...] L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies Comme toutes les grandes institutions du droit de la famille, le droit de la filiation est le produit d'une culture : il en constitue une pièce essentielle. Pour autant, le droit de la filiation ne peut pas faire abstraction des données naturelles lesquelles ont cependant perdu de leur évidence avec, notamment, les progrès de la science. En plus d'être un lien personnel d'individu à individu, la filiation est aussi un lien collectif qui relie l'individu à une famille et qui s'inscrit dans une organisation sociale. [...]

[...] L'exigence de la vérité biologique ne doit pas permettre que soient remises en cause les filiations vécues. Certains membres de la doctrine ont considéré qu'il s'agirait, dans le cas contraire, d'une évolution néfaste du droit de la filiation. On fait désormais primer la vérité sociologique sur la vérité biologique en adoptant une logique en limitation de la preuve biologique et en atteignant un équilibre entre la preuve biologique et le lien affectif Dans le cadre d'une filiation corroborée par la possession d'état, l'existence d'une possession d'état de cinq ans à compter de l'établissement de la filiation rendra celle-ci inattaquable. [...]

[...] En effet, elle prohibe l'établissement d'une filiation qui viendrait contredire un premier lien légalement établi. Ceci correspond à l'objectif prévu par la loi d'habilitation de mettre l'enfant à l'abri des conflits de filiation en raison du fait qu'il ne peut pas y avoir de conflits de filiation étant donné que pour établir un autre lien de filiation, il faut tout d'abord contester le premier. Il ne peut désormais plus avoir de concurrence donc il ne peut pas y avoir d'équivoque juridique. [...]