Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages

Résumé du document

La loi nº2006-1376, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2007, a pour but de de faire face à l'accroissement des mariages frauduleux, qui détourne de ses buts initiaux l'institution du mariage.

Extraits

[...] Une protection territoriale L'essentiel de cette loi est l'introduction d'un nouveau chapitre du Droit civil portant sur les mariages contractés à l'étranger : des mariages sont contractés hors des frontières, dont un tiers sont des mariages mixtes, ce qui représente une hausse de entre 1999 et 2005. Donc cette loi est très à propos à cette époque. La loi stipule que les futurs époux doivent solliciter la délivrance d'un certificat de la capacité au mariage, dont la non-obtention rend d'autant plus difficile la transcription du mariage en France (article 171-2 du Code civil) . [...]

[...] Est-ce que cette loi permet un réel contrôle sur le mariage ? Est-ce que cette loi va à l'encontre de certains principes ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre en étudiant la protection que cette loi procure aux mariages et la contestation de cette loi par d'autres principes Loi nº2006-1376, une volonté de protéger le mariage Cette loi, nous l'avons vu, a pour but de lutter contre les mariages frauduleux. Pour ce faire, elle emploie plusieurs armes : elle effectue un contrôle administratif et elle s'assure d'une protection quant aux territoires Un contrôle administratif Cette loi a pour but de protéger les mariés, et l'institution du mariage contre quelques fraudes que ce soient. [...]

[...] Cet article nous amène à nous demander si la loi nº2006-1376 relative au contrôle de validité du mariage est conforme à ces articles de la CESDH qui, dans la hiérarchie des normes établie par Kelsen, sont supérieurs aux lois puisqu'ils appartiennent au Droit européen. Cette loi va à l'encontre des principes exposés dans les articles de la CESDH, puisqu'elle bloque la liberté du mariage, et complique la facilité de se marier. Une trop grande protection amène à la délégitimisation du mariage Le but premier du mariage est de s'unir à une personne. Ce symbole qu'est le mariage a connu bon nombre de changements. La loi du 14 novembre 2006 change une fois de plus l'institution du mariage. [...]

[...] II) Une protection qui va à l'encontre des droits fondamentaux du mariage La loi du 14 novembre 2006 rend en effet compte de quelques désaccords. Si cette loi se veut protectrice du mariage, elle va à l'encontre de certains principes exposés dans les articles 12 et 14 de la CESDH De plus, cette loi par sa fonction de protectrice délégitime l'institution du mariage Articles 12 et 14 de la CESDH L'article 12 de la CESDH (Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales) dispose A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit Il expose très clairement le droit au mariage de l'individu et l'idée d'une certaine liberté de se marier. [...]

[...] La loi du 14 novembre 2006 s'applique lors d'un mariage français se déroulant à l'étranger. Elle renforce l'obligation d'obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, si les époux envisagent de se marier à l'étranger. En conséquence, les Français désirant se marier à l'étranger sont encouragés à prendre contact avec l'officier d'état civil du poste diplomatique ou consulaire français, compétent territorialement au regard du lieu du mariage, en vue de la délivrance de ce certificat. Cette délivrance est liée à la constitution d'un dossier administratif (un certificat médical datant de moins de deux mois, une copie intégrale de l'acte de naissance pour les deux époux, une justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique et l'indication des prénoms, noms date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins) à l'audition des époux, si elle apparaît nécessaire, et à la publication obligatoire des déclarations (article 1 du Ier chapitre sur les dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages). [...]