Etude critique de l'article 815-3 du Code civil - la gestion de l'indivision

Résumé du document

Il est rare que les successions se règlent facilement, ainsi il est fréquent qu'une période d'indivision précède le partage successoral. Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l'indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du Code civil, se caractérisait essentiellement par sa rigidité quant à son fonctionnement, de par la règle de l'unanimité, souvent facteur de paralysie économique.
La loi du 23 juin 2006, en réformant le régime légal de l'indivision dans le cadre de la réforme globale du droit des successions, a entendu s'inscrire dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1976. A présent les règles gouvernant l'indivision avaient été pensées essentiellement pour s'appliquer à la propriété immobilière, “l'entreprise quelle que soit son activité et quelle que soit sa forme est au cœur du nouveau dispositif”.

Pourtant, s'agissant de l'indivision, la loi du 23 juin 2006 peut sembler n'avoir opéré qu'une refonte formelle. Pour l'essentiel, les articles 815 à 815-18 du Code civil sont maintenus dans leur rédaction antérieure à la réforme. Certains textes ont été simplement déplacés pour assurer une plus grande cohérence au nouveau chapitre VII du titre Ier du livre III du Code civil dans lequel figurent les articles 815 à 815-18 et qui est désormais intitulé “Du régime légal de l'indivision”.
Au-delà de ces améliorations formelles, la loi du 23 juin 2006 a également touché, sur des points importants, aux règles de fond applicables à l'indivision.
Mais c'est surtout la règle introduite à l'article 815-3 du Code civil qui modifie profondément le visage de l'indivision.
Il s'agit d'étudier les apports de la loi en matière de gestion de l'indivision.

Extraits

[...] Il est donc pas inutile de la part du législateur de reconnaitre officiellement et sans ambigüité la possibilité pour les indivisaires de donner mandat d'administration à un ou plusieurs d'entre eux, d'autant qu'il lui est apparu nécessaire d'en réglementer certains aspects, notamment de préciser les personnes pouvant avoir la qualité de mandataire. La loi nouvelle tente donc de trouver un équilibre entre la nécessité de dynamiser la gestion de l'indivision et l'obligation de respecter les droits de tous les indivisaires. La gestion courante de l'indivision se trouve facilitée en raison du fléchissement de la règle de l'unanimité. [...]

[...] Pour y parvenir, la loi soumet donc, la gestion de l'indivision à la règle de l'unanimité C'est ce qu'avait prévu la loi du 31 décembre 1976. C'est une règle contraignante et rigide assouplie qui entraîne de nombreux blocages. C'est pourquoi la loi du 23 juin 2006 contient une dérogation nouvelle et substantielle à la règle de l'unanimité. Désormais certains actes pourront être accomplis par un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. La réforme a donc modifié l'article 815-3 du Code civil. [...]

[...] De plus, la mise à l'écart de l'unanimité n'est envisageable que dans le cadre d'une gestion raisonnable de l'indivision, respectueuse de la destination des biens. En définitive, ce sont les actes les plus graves, ceux qui sont soumis à la règle de l'unanimité, censée préserver au mieux les intérêts de tous les indivisaires. De plus, lorsque l'acte envisagé, normalement soumis à la majorité qualifiée, ne ressortit pas à l'exploitation normale du bien, dans ce cas l'unanimité est requise. Cette exception s'attache clairement à préserver les intérêts des indivisaires minoritaires. [...]

[...] L'idée d'écarter l'unanimité pour ces actes a bien été évoquée lors des travaux préparatoires de la loi du 23 juin 2006. Elle n'a pas été retenue en raison du risque d'inconstitutionnalité qui aurait existé du fait de l'atteint au droit de propriété des indivisaires minoritaires. De plus, écarter encore plus la règle de l'unanimité reviendrait à nier cette caractéristique fondamentale et admettre le principe d'expropriations pour cause d'utilité privée. Finalement, la loi nouvelle semble bien avoir posé les bases d'un équilibre satisfaisant. [...]

[...] La loi nouvelle s'inspire de l‘ancien article 826 du Code civil et soumet à la majorité des deux tiers la vente des biens indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision. Même s'il s'agit de la reprise d'une disposition existant, cette exception à la règle de l'unanimité est conséquente lorsque les meubles concernés sont des valeurs immobilières. A priori, ces biens pourront être vendus à la majorité qualifiée des droits indivis à la condition tout de même qu'il s'agisse d'acquitter les dettes et charges de l'indivision. [...]