Essai juridique sur le divorce : la réforme du 26 mai 2004

Résumé du document

La quatrième étape de l'évolution du divorce est la loi du 26 mai 2004, cette dernière maintenant le pluralisme des procédures tout en sauvant le divorce pour faute menacé d'abrogations. Cette loi veut moderniser le droit du divorce en simplifiant et en allégeant les procédures afin d'apaiser les conflits et donner une place plus importante aux accords entre divorçants pour développer la médiation.

Qu'est-ce qui a justifié la nécessité d'une telle réforme et quels avantages en découlent-ils ?

Extraits

[...] Le divorce accepté succède au divorce sur demande acceptée de 1975. Cependant, il reste différent du divorce sur demande acceptée. Le nouveau divorce s'est objectivé, perdant toute profondeur psychologique. Par ce divorce, les époux acceptent de divorcer et laissent au juge le soin d'en régler les conséquences, seul importe le constat d'une faillite du divorce que traduit l'acceptation conjointe du principe du divorce. Ce divorce devient un divorce contentieux et rejoint le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. [...]

[...] Toujours concernant cette réforme de 2004, qu'est-ce qui a justifié la nécessité d'une telle réforme? Quels avantages en découlent? L'analyse portera essentiellement sur le côté avantageux de cette réforme, dans le sens où cette réforme a été nécessaire. Il sera intéressant d'étudier dans un premier temps la nécessité de la réforme du 26 mai 2004 pour ensuite, analyser ses enjeux au travers d'une simplification et pacification du divorce (II). L'indispensable réforme du divorce au vu de l'évolution de la société Loin de se présenter comme une rupture, la réforme s'affiche ouvertement comme l'aboutissement des idées initiées en 1975 présentant de nouveaux cas de divorce. [...]

[...] Le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord désigner un médiateur familial pour y procéder. Le juge peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation Il s'agit d'informer les époux sur les biens faits de la médiation. Le législateur supprime dans le divorce par consentement mutuel la référence aux griefs que les époux se portent. Ainsi, les époux n'ont pas à se divulguer les causes du divorce et le juge n'a pas à les connaître. [...]

[...] Il n'est plus question de prise en charge par le demandeur des conséquences de la rupture qu'il impose à son conjoint. La loi nouvelle a aboli les obligations particulières. Enfin, le divorce pour faute énoncé aux articles 242 à 246 du Code Civil a été l'enjeu le plus visible de la réforme. Ces nouveaux cas de divorce responsables d'une évolution de la société répondent à l'évolution des mœurs. Des nouveaux cas de divorce répondant à l'évolution des mœurs Il existerait un droit au divorce c'est-à-dire que celui qui veut mettre fin au mariage aurait le droit de rompre le lien, même s'il n'a pas de faute à reprocher à son conjoint. [...]

[...] II/ Une indispensable réforme du divorce due à une volonté de simplification et pacification En effet, cette réforme du 26 mai 2004 apparaît comme quelque peu novatrice. Il était nécessaire de réformer le divorce dans le but d'atteindre de la simplicité mais aussi une pacification du divorce Une réforme simplificatrice du divorce La grande première simplification apportée par la loi du 26 mai 2004 est la comparution unique en cas de divorce par consentement mutuel. La double comparution de la loi du 11 juillet 1975 était devenue trop contraignante. [...]