Le positionnement et les fondements du droit des successions

Résumé du document

Il forme avec le droit des libéralités et le droit des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Ca signifie que le droit des successions est un pan du droit qui est à la fois en étroite corrélation avec le droit du patrimoine (droit des biens), et avec le droit de la famille. Cela s'explique par le fait que la loi successorale protège les membres de la famille du défunt. Même si le défunt a organisé par avance la transmission de ses biens, la loi, dans certaines conditions, protège toujours la famille afin que celle-ci reçoive toujours une partie des biens du défunt.
L'évolution du droit des biens et du droit de la famille a un impact en droit des successions.
Exemple : l'évolution en Droit de la famille concernant le statut de l'enfant naturel, conçu hors mariage a eu un impact direct en droit des successions, par la loi de 2001 qui assure une égalité parfaite entre les enfants conçus hors mariage / enfants issus du mariage.

Dans une moindre mesure, la toute nouvelle loi du 3 juin 2006 a pris en compte l'existence de familles recomposées. L'étroite corrélation qui existe avec le droit du patrimoine et des libéralités, régime matrimonial… s'explique que ces matières ont pour objet d'étudier les rapports pécuniaires entre les membres de la famille.
Le Droit des régimes matrimoniaux : régit les droits patrimoniaux entre époux. Le droit des libéralités est le droit concernant la transmission à titre gratuit de ses biens, soit par le biais de donations (contrat)/ testament. L'étude de ces deux actes pourrait se faire à l'occasion de l'étude des contrats spéciaux ; Cependant, le rattachement avec le droit des successions est dû au Code Civil.

Pourquoi rattache-t-on le droit des libéralités avec le droit des successions ? Les héritiers du défunt sont directement intéressés par les libéralités qu'il aurait pu faire. S'il en a fait, cela va diminuer d'autant la part successorale qui leur sera transmis.
De plus, les héritiers en sont souvent les bénéficiaires. Par avance, toute personne peut organiser la transmission de ses biens sans attendre le décès. Il se justifie encore mieux lorsqu'on essaye de préciser ce qu'est l'objet même du droit des successions.
Il a pour objet d'étudier la transmission du patrimoine d'une personne décédée. Cela inclus la transmission des biens et des dettes. A qui est ce que le Patrimoine est transmis mais également comment s'opère la transmission des charges ?

Extraits

[...] Elle fait partie d'un mouvement plus général de recodification du Code Civil. Elle a réformé plus de 200 articles du Code Civil. Attention, malgré cette réforme, le droit antérieur continue à s'appliquer : il convient de bien faire attention à la date d'ouverture des successions. Il y a une certaine stabilité des grands principes classiques : un des premiers objectifs de la loi est l'accélération et la simplification du partage des successions. Cela a conduit à une simplification des formalités et des conditions de partage : il faut fluidifier le partage en privilégiant les partages conventionnels. [...]

[...] La loi classe les héritiers en 4 ordres de succession. - L'ordre des descendants : inclus les enfants mais également tous les autres descendants (petits-enfants / arrière - L'ordre des collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) et les Ascendants privilégiés (parents du défunt). - L'ordre des ascendants ordinaires. Ce sont tous les ascendants autres que les pères et mères. - Les collatéraux ordinaires (tous les collatéraux autres que les collatéraux privilégiés). L'application du principe de dévolution par ordre conduit à dire que les héritiers d'un ordre donné excluent les héritiers des ordres subséquents. [...]

[...] Lorsque le logement familial est assuré par un droit au bail, le bail est réputé appartenir aux deux époux pendant le mariage. Cette règle est issue de la législation sur les baux (1751 Code Civil). Le Conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur ce bail sauf s'il y renonce expressément. C'est-à-dire que les autres héritiers n'ont aucun droit sur ce bail. Le deuxième droit est le droit temporaire sur le logement. C'est un droit qui octroie par application de l'article 763 Code Civil la jouissance gratuite du logement et des meubles le garnissant pendant un an. [...]

[...] Les trois autres hypothèses sont les suivantes : Article 727 du Code Civil. Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ; La mise en œuvre de la sanction civile suppose dans tous les cas une décision pénale préalable. [...]

[...] Selon ce principe, on ne distingue pas selon l'origine et la nature des biens pour régler la succession. Ce principe souffre néanmoins de quelques tempéraments. D'une part, le conjoint a des droits particuliers sur l'immeuble qui constitue le logement familial. Egalement, certains biens échappent aux règles ordinaires de dévolution : les souvenirs de famille qui sont attribués aux personnes qui ont les liens les plus proches. Les tombeaux, les funérailles, les droits d'auteurs, les clientèles civiles Pour ces derniers, il va de soi que la clientèle ne va pas être en soi transmise s'ils ne sont pas eux même dans le métier. [...]