Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987

Thèmes abordés

Décision, cours, appel, Versailles, 7 janvier 1987, erreur, objet

Résumé du document

Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci.
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une qualité substantielle de la chose.
En effet, les époux S avaient chargé un commissaire-priseur (M. L) de la vente d'un tableau attribué après expertise à « l'École des Carraches ». La Réunion des Musées nationaux exerça son droit de préemption puis présenta le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin.
On comprend donc, que les époux S estent en justice cette dernière en vue de la nullité de la vente fondée sur une erreur sur la substance.
Le tribunal de grande instance de Paris, le 13 décembre 1972 prononce l'invalidité de la cession en accueillant l'erreur sur l'authenticité de l'objet.
La Direction des musées nationaux forme un appel contre le jugement rendu en première instance en raison que la certitude des experts n'était pas unanime sur l'auteur de l'œuvre & donc la preuve de l'erreur n'était pas rapportée. De plus, que le fondement de l'erreur portait sur la valeur et non sur la substance et enfin, que l'incertitude de la réalité des époux S, qui avait conduit au silence de ces derniers, était une faute inexcusable.

Extraits

[...] Il relève donc de l'appréciation in concreto des juges (s'effectue dans un cas d'espèce, de manière concrète, spéciale et individuelle / orientation pratique ) En outre, La Direction des musées nationaux dénonce ce doute familial en le qualifiant de « purement gratuit ». En effet, on comprend la non prise en compte des juges d'appel de cette affirmation des époux S. Car, elle fait référence à leur appréciation in concreto (remarque qui résulte d'un examen critique) & donc paraît comme une notion très subjective, le degré de certitude étant relatif, approximatif. [...]

[...] La Cour d'appel de Versailles a estimé au contraire qu'un tel doute n'était pas un obstacle à l'annulation. L'erreur des vendeurs était donc dans la discordance suivante: si le couple S avait eu connaissance que le tableau était peut être une œuvre de Poussin, ils auraient probablement exigé un prix supérieur. Néanmoins, ces vendeurs ont déclaré « qu'une tradition familiale ancienne attribuait l'œuvre litigieuse à Nicolas Poussin » (voir II B). Peu de temps après la remise du jugement, la Cour de cassation, le 24 mars 1987, a refusé l'annulation d'une vente où le tableau avait été mis en vente sous la mention « attribué à » , en considérant que le vendeur ne pouvait plus ensuite demander l'annulation, alors même que l'authenticité de l'œuvre serait ultérieurement établi. [...]

[...] Mais, il s'avéra que l'auteur était Monet lui-même. La Cour a accepté d'annuler la transaction sur erreur car un aléa avait bien été accepté & ne résidait pas dans l'attribution d'un peintre d'une plus grande notoriété. B L'éventuelle connaissance de la qualité de l'auteur Comme précité dans la partie II la déclaration « qu'une tradition familiale ancienne attribuait l'œuvre litigieuse à Nicolas Poussin » aurait pu amener à une faute des époux manque d'information pour l'acheteur qui peut être considéré comme un vice du consentement. [...]

[...] Un privilège était donc accordé au musée qui en a profité. Si bien, qu'il a tenté de démontrer que le fondement des époux S était mauvais & que la méprise ne portait pas sur l'essence mais sur la valeur: « l'erreur porterait sur la valeur ». C'est à dire ce que vaut un objet susceptible d'être échangé, vendu, et, en particulier, son prix en argent. Ainsi, la confusion sur le coût ne permettait « certainement pas l'annulation de la vente intervenue ». [...]

[...] Leur information semblait parfaite. La Cour d'appel de Versailles a retenu une attention du couple qui ne pouvait pas être qualifiée de négligence & qui peut ainsi être excusée lorsqu'il s'est fié à une expertise préalable. De plus, la situation de besoin en argent des époux avait dû les conduire à une précipitation, brusquerie qui les aurait menés à l'erreur. B Non conservation de l'hypothèse d'une faute du musée & de l'expert La Cour aurait pu considérer l'existence d'une réticence dolosive de la part du musée mis en cause. [...]