Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, 1ère, chambre, civile, 19, octobre, 1999

Résumé du document

Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien.
La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de vendre le bien. L'épouse a donc formé un pourvoi en cassation.
Le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir réduit l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux et à une condition d'occupation. Le pourvoi reproche également à la cour d'appel d'avoir établi que le logement ne servait plus de résidence secondaire depuis un certain temps au regard d'une ordonnance de non conciliation. en outre, l'épouse considère que la cour d'appel n'a pas pris en compte l'argument de l'épouse qui faisait valoir que la demande formulée par le mari cachait en réalité une volonté d'anticiper la liquidation des biens indivis.

Extraits

[...] - Dès que l'époux a un pouvoir sur ce bien, qu'il en soit propriétaire exclusif ou que le bien soit commun comme en l'espèce, il peut avoir recours à l'article 217 cc. L'exigence du consentement des deux époux peut donc être écartée avec cette disposition lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'aliéner un bien acquis de manière indivise. En effet, les époux ont acquis la résidence de manière indivise, c'est- à-dire qu'ils exercent tous deux des droits de même nature sur ce bien, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. [...]

[...] La protection du logement de la famille. A. Le principe de protection du logement principal de la famille. - L'article 215 énonce que les époux s'oblige à une communauté de vie et qu'ils choisissent ensemble la résidence de la famille, les époux doivent donc vivre ensemble dans le logement familial qu'ils choisissent. Le logement principal de la famille est le logement occupé habituellement et effectivement par les époux et leur famille et il ne s'agit pas forcement du domicile conjugal qui peut se situer dans un lieu différent (Civ mars 1972). [...]

[...] Mais l'interet de la famille sera également apprécié au regard de considérations d'ordre moral ou psychologique surtout lorsqu'il s'agit d'un acte concernant le logement de la famille. - Dans tous les cas, l'appréciation revient souverainement aux juges du fond qui prennent en compte les explications et des éléments de preuve fournis par les parties. [...]

[...] La protection du logement de famille. A. Le principe de protection du logement principal de la famille. B. Le refus de la protection de la résidence secondaire. II) L'autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du code civil. A. Le mécanisme de l'autorisation judiciaire. B. [...]

[...] Le refus de la protection de la résidence secondaire de la famille. - La résidence secondaire est un lieu d'habitation occasionnelle, elle ne constitue pas le domicile principal de son propriétaire. - La Cour de cassation énonce qu'un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux et non de résidence principale ne constitue pas le logement familial, de ce fait la Cour de cassation écarte l'application de l'article 215 al et qui protège le logement familial en autorisant le mari à disposer de la résidence secondaire. [...]