Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage

Résumé du document

Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Si le mariage est souvent perçu comme étant une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Par conséquent le mariage et le Pacs sont deux contrats ayant pour objet l'union de deux personnes qui auront l'une envers l'autre et à l'égard des tiers des devoirs et obligations. C'est bien des effets, des devoirs et obligations dans le Pacs et le mariage dont il est question dans le corpus.

En effet, ce dernier est composé d'articles du Code civil de 1804 et qui concernent à la fois le pacte civil de solidarité et le mariage. L'article 515-4 se situe dans le chapitre 1er « du pacte civil de solidarité » inclus dans le titre treizième portant sur « du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Il fut instauré au sein du Code civil après l'adoption de la loi L n°99-944 du 15 novembre 1999 consacrant le pacte civil de solidarité, et a été modifié par la réforme en date du 23 juin 2006 portant sur les successions et libéralités.
Les articles 212, 214, 215 al 1 et 220 concernant le mariage si situent quant à eux dans un chapitre VI « des devoirs et droits respectifs des époux » inclus dans un titre cinquième « Du mariage ». Ces articles traitent respectivement des effets du Pacs et du mariage c'est-à-dire de l'exécution de ces deux contrats et de leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers. Le mariage quant à lui est une institution qui était déjà prévue dans le Code civil tel qu'il était rédigé en 1804, cependant les dispositions contenues dans le corpus ont elles aussi fait l'objet de modification par des réformes successives telles que la loi L nº 65-570 du 13 juillet 1965. Ces articles ont un point commun c'est d'énoncer les différents effets que produisent ces deux contrats.

Extraits

[...] Il est vrai qu'en interprétant les articles du Code civil concernant les effets personnels et patrimoniaux du Pacs et du mariage, il ne fait aucun doute qu'en dépit de quelques divergences, le pacs possède un statut patrimonial quasi identique au mariage ainsi que sur le plan des effets personnels. Il est vrai que les partenaires ne peuvent prétendre à bénéficier d'un régime matrimonial puisque ce dernier est réservé exclusivement au couple marié, cependant il ne fait aucun doute qu'aujourd'hui le Pacs possède un réel régime primaire . [...]

[...] Il convient par conséquent de se demander comment le Code civil organise-t-il l'exécution du mariage et du Pacs. Quels sont leurs effets? N'existe-t-il pas des points de convergences démontrant une interaction entre eux? Il est indéniable qu'à sa création par la loi du 13 novembre 1999, le Pacs était loin d'être assimilé au mariage, cependant depuis la reforme du 23 juin 2006, le régime juridique des deux contrats met en exergue de nombreux points de convergence. En effet, a la lecture des articles du corpus , On observe que le pacs et le mariage entrainent deux sortes d'effets communs, cependant ils ne sont pas identiques dans leur mise en œuvre certains devoirs et obligations peuvent légèrement différés, mais il ne fait aucun doute que le Pacs tel qu'il est conçu actuellement dans le Code civil se rapproche de plus en plus du mariage. [...]

[...] Cette fidélité exigée dans le mariage est une fidélité sexuelle, l'obligation de fidélité exclut l'adultère. S'agissant du PACS, c'est une obligation que le législateur n'a pas souhaité texturisé. Selon le professeur Malaurie, certains y voient un ultime hommage rendu au mariage Pour autant, il n'est pas interdit à des personnes liées par un PACS d'être fidèles. Mais il ne peut s'agir que d'un devoir moral que les intéressés sont libres de prendre ou de ne pas prendre l'un envers l'autre. [...]

[...] Le régime du Pacs s'est véritablement aligné sur celui du mariage. Certains auteurs tels que les professeurs Philippe Simler et Patrick Hilt considèrent que le Pacs qui a subi une véritable mutation avec la réforme de 2006 est un quasi-mariage. En effet quasi-mariage dans la mesure où il existe des divergences, mais cela n'a aucune influence sur le fait qu'aujourd'hui le Pacs et le mariage dans les faits sont exécutés de manière quasi similaire. Il est opportun de constater que finalement le Pacs est une union civile, qui n'est autre qu'un mariage dénué de valeur morale et religieuse . [...]

[...] La détermination des sommes engagées est identique dans le mariage et le Pacs. Le montant de ces sommes était un facteur de divergence avant le 1er janvier 2007mais depuis la réforme du 23 juin 2006, le critère quantitatif est lui aussi un point commun relatif entre le mariage et le Pacs. B. Le critère quantitatif: symbole de la limite de la solidarité légale La solidarité légale dans le cas du mariage est limitée par la notion de dettes manifestement excessives, une des nouveautés du Code civil depuis la reforme de 2006 est d'instaurer cette même limite pour le pacs ce qui conduit tout naturellement à en déduire que ces perpétuels alignements du pacs sur le mariage tendent à assimiler le pacs a un quasi-mariage Une limitation nuancée de la solidarité du Pacs par la notion de dettes manifestement excessives Avant la reforme du 23 juin 2006, la solidarité légale du Pacs n'était pas limitée. [...]